28.7.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 191/163
L’infraction pour laquelle l’injonction européenne de production est émise est-elle passible dans l’État d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans et figure-t-elle dans la liste d’infractions ci-dessous (cochez la ou les cases appropriées)?
participation à une organisation criminelle; terrorisme; traite d’êtres humains; exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie; trafic de stupéfiants et de substances psychotropes; trafic d’armes, de munitions et d’explosifs; corruption; fraude, y compris la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union définies dans la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (12); blanchiment des produits du crime; faux monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro; cybercriminalité; crimes contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées; aide à l’entrée et au séjour irréguliers; homicide volontaire ou coups et blessures graves; trafic d’organes et de tissus humains; enlèvement, séquestration ou prise d’otage; racisme et xénophobie; vol organisé ou à main armée; trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art; escroquerie; racket et extorsion de fonds; contrefaçon et piratage de produits; falsification de documents administratifs et trafic de faux; falsification de moyens de paiement; trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance;
(12) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).