L 191/14
FR
Journal officiel de l’Union européenne
28.7.2023
(77)
L’extraction, la transformation et le commerce des ressources minérales naturelles sont essentiels pour l’appro­ visionnement en matières premières nécessaires à la production de batteries.
De ce fait, les fabricants de batteries, indépendamment de leur position ou de leur influence sur les fournisseurs et de leur situation géographique, pourraient, par inadvertance, occasionner des incidences négatives dans la chaîne d’approvisionnement en mine­ rais.
Pour certaines matières premières, plus de la moitié de la production mondiale est destinée à des applications pour batteries.
Par exemple, plus de 50 % de la demande mondiale de cobalt et plus de 60 % du lithium mondial sont destinés à la production de batteries.
Environ 8 % de la production mondiale de graphite naturel et 6 % de la production mondiale de nickel sont utilisés dans la fabrication de batteries.
(78)
Seuls quelques pays fournissent les matières premières utilisées dans la fabrication des batteries et, dans certains cas, les faibles normes de gouvernance dans ces pays peuvent exacerber les problèmes environnementaux et sociaux.
L’extraction minière et le raffinage du cobalt et du nickel sont liés à un large éventail de questions sociales et environnementales.
Si les incidences sociales et environnementales du graphite naturel sont moins graves, l’extraction minière du graphite naturel peut avoir des incidences graves sur la santé et l’environnement, étant donné qu’elle est principalement réalisée dans le cadre d’opérations artisanales et à petite échelle, le plus souvent dans des cadres informels.
Cette situation, ainsi que l’absence de plans de fermeture des mines mis à jour régulièrement et de réhabilitation des mines, peut entraîner la destruction des écosystèmes et des sols.
L’augmen­ tation attendue de l’utilisation du lithium dans la fabrication de batteries devrait exercer une pression supplé­ mentaire sur les opérations d’extraction et de raffinage.
Il convient donc d’inclure le lithium dans le champ d’application des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries.
Il convient que l’augmentation massive attendue de la demande de batteries dans l’Union ne contribue pas à accroître ces risques environne­ mentaux et sociaux.
(79)
Certaines des matières premières utilisées dans la fabrication de batteries, telles que le cobalt, le lithium et le graphite naturel, sont considérées comme étant des matières premières critiques pour l’Union, comme l’a indiqué la Commission dans sa communication du 3 septembre 2020 intitulée «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité», et leur approvisionnement durable est nécessaire au bon fonctionnement de l’écosystème de batteries de l’Union.
(80)
Des efforts volontaires ont déjà été déployés par des acteurs de la chaîne d’approvisionnement des batteries afin d’encourager le respect des pratiques d’approvisionnement durable, notamment l’initiative pour une assurance minière responsable (Initiative for Responsible Mining Assurance), l’initiative des minerais responsables (Respon­ sible Minerals Initiative) et le cadre d’évaluation de la responsabilité de l’industrie du cobalt (Cobalt Industry Responsible Assessment Framework).
Toutefois, il n’est pas certain que les efforts volontaires visant à instaurer des mécanismes de devoir de diligence pourront garantir que tous les opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché de l’Union respectent le même ensemble de règles minimales.
(81)
Des exigences générales liées au devoir de diligence en ce qui concerne certains minerais et métaux ont été introduites dans l’Union par le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil (23).
Toutefois, ledit règlement ne s’applique pas aux minerais et matières utilisés pour la production de batteries.
(82)
Par conséquent, compte tenu de la croissance exponentielle attendue de la demande de batteries dans l’Union, un opérateur économique qui met une batterie sur le marché de l’Union devrait mettre en place une politique en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries.
Il convient, dès lors, de fixer des exigences dans le présent règlement afin de faire face aux risques sociaux et environnementaux inhérents à l’extraction, à la transformation et au commerce de certaines matières premières et matières premières secondaires utilisées aux fins de la fabrication de batteries.
Une telle politique devrait concerner tous les opérateurs de la chaîne d’approvisionne­ ment, ainsi que leurs filiales et sous-traitants, qui extraient, transforment et échangent certaines matières premières et matières première secondaires.
(83)
Lorsqu’il met en place une politique en matière de devoir de diligence fondé sur les risques à l’égard des batteries, l’opérateur économique devrait s’appuyer sur les normes et principes du devoir de diligence reconnus au niveau international, tels que ceux figurant dans les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les lignes directrices du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) pour l’analyse sociale du cycle de vie des produits, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’organisation internationale du travail (OIT), les principes directeurs de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales et le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises.
Ces normes et principes, que chaque opérateur économique devrait adapter au contexte et aux circonstances spécifiques qui sont les siens, reflètent un consensus entre les gouvernements et les parties prenantes.
En ce qui concerne l’extraction, la transformation et le commerce des ressources minérales naturelles utilisées pour la production de batteries, le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque représente une norme internationalement reconnue concernant les risques spécifiques de graves violations des droits de l’homme, et les efforts déployés de longue date par les gouvernements et les parties prenantes pour instaurer de bonnes pratiques dans ce domaine.
(23) Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque (JO L 130 du 19.5.2017, p. 1).