24.7.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 185/9
(12)
L’instrument sera cohérent avec les initiatives collaboratives de l’Union liées à la défense, comme celles qui existent dans le cadre du Fonds européen de la défense, avec la proposition relative à l’EDIRPA et avec la FEP, et il engendrera des synergies avec d’autres programmes de l’Union.
L’instrument est pleinement cohérent avec l’ambition de la boussole stratégique.
(13)
Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé "règlement financier") devrait s’appliquer à l’instrument, sauf disposition contraire.
(14)
Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention.
Toutefois, les frais exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Afin de répondre à l’appel du Conseil du 20 mars 2023 visant à accélérer la livraison des produits de défense concernés, il devrait être possible de prévoir, dans la décision de financement, des contributions financières en ce qui concerne des actions couvrant une période débutant à cette date.
(15)
Le présent règlement établit, pour toute la durée de l’instrument, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (4), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
(16)
Les possibilités prévues à l’article 73, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (5) pourraient être appliquées à condition que le projet respecte les règles énoncées dans ledit règlement et le champ d’application du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus tel qu’il est défini, respectivement, dans le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (7).
Conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/1060, la Commission évalue les programmes nationaux modifiés présentés par l’État membre et formule des observations dans un délai de deux mois à compter de la présentation du programme modifié.
Compte tenu de l’urgence de la situation, la Commission devrait s’efforcer d’achever sans retard indu l’évaluation des programmes nationaux modifiés.
(17)
Lorsqu’ils proposent des plans pour la reprise et la résilience modifiés ou nouveaux, conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (8), les États membres devraient pouvoir proposer des mesures qui contribuent également aux objectifs de l’instrument, en conformité avec les finalités et les exigences fixées par la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (9), le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (10) et le
(3) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(4) JO L 433 I du 22.12.2020, p. 28.
(5) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).
(6) Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion (JO L 231 du 30.6.2021, p. 60).
(7) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).
(8) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
(9) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).
(10) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23).