21.7.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 184/77
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1521 DE LA COMMISSION du 19 juillet 2023 concernant certaines mesures spéciales de lutte contre l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse établies pour une période limitée dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2023) 4811] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3, point a), considérant ce qui suit: (1)
L’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), causée par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse, est une maladie à transmission vectorielle touchant les bovins qui cause d’importantes pertes économiques, diminue le rendement laitier, provoque une émaciation sévère, des dommages irréversibles aux peaux, plusieurs complications secondaires, une asthénie chronique de plusieurs mois, et entraîne des interdictions de commerce.
Cette maladie est endémique en Afrique et figure sur la liste des maladies à déclaration obligatoire de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
(2)
La DNC a été détectée dans l’Union pour la première fois en 2015 en Grèce.
En 2016, la maladie s’est rapidement propagée dans de nombreux pays d’Europe du Sud-Est, notamment l’Albanie, la Bulgarie, la Grèce, le Kosovo *, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie.
Dans tous les pays touchés, la maladie a été efficacement contrôlée par la vaccination massive des bovins avec des vaccins homologués de souches vivantes, répétés sur une base annuelle conformément aux spécifications des vaccins.
De plus, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, qui n’ont pas été touchées par la DNC, ont mis en œuvre la vaccination à titre préventif, à la lumière de l’apparition de la maladie dans les pays voisins.
(3)
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1070 de la Commission (2), adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, établit des mesures spéciales de lutte contre la DNC pour une période limitée.
Ce règlement d’exécution était applicable jusqu’au 21 avril 2023.
(4)
Plus précisément, le règlement d’exécution (UE) 2021/1070 délimitait les zones d’un État membre mettant en œuvre la vaccination contre la DNC, ainsi que les règles spéciales de lutte contre la maladie en vigueur dans chacune de ces zones.
Ces zones sont séparées en zones réglementées I, situées en dehors d’une région où un foyer d’infection par le virus de la DNC a été confirmé, et zones réglementées II, qui comprennent une région où un foyer d’infection par le virus de la DNC a été confirmé.
(5)
De plus, le règlement d’exécution (UE) 2021/1070 prévoyait des restrictions des mouvements des bovins et des produits qui en sont issus, des produits germinaux et des sous-produits animaux provenant de zones réglementées I et II, et des dérogations à ces restrictions.
En outre, il instaurait des règles relatives aux obligations des opérateurs en matière de certificats zoosanitaires pour les mouvements de bovins, et des produits germinaux et sous-produits animaux non transformés issus de bovins, provenant de zones réglementées I et II en dehors de ces zones.
(1) JO L 84 du 31.3.2016, p. 1. * Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2021/1070 de la Commission du 28 juin 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre l’infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse pour une période limitée (JO L 230 du 30.6.2021, p. 10).