L 184/102
FR
Journal officiel de l’Union européenne
21.7.2023
Les amendements en commission ne peuvent être déposés que par des membres de cette même commission, ou par des membres ou suppléants dûment mandatés dans les conditions fixées à l’article 6, paragraphe 2, ainsi que, pour ce qui concerne son propre avis, par tout membre suppléant non mandaté nommé rapporteur, ou encore par un groupe politique.
Le droit de déposer des amendements pour une réunion de commission peut uniquement être exercé, de manière exclusive, soit par un membre de cette commission, soit par un autre membre ou suppléant dûment mandaté.
Si un membre délègue tout ou partie d’une réunion de la commission à un suppléant, seul l’un d’entre eux peut déposer des amendements.
Dès lors que le membre dépose un ou plusieurs amendements lors d’une séance de la réunion de la commission, alors son suppléant ne peut plus en déposer par la suite.
De même, dès lors que le suppléant reçoit délégation pour tout ou partie de la réunion de la commission et qu’il dépose un ou plusieurs amendements à un avis, avant que le membre n’ait déposé un amendement, alors le membre ne peut plus déposer aucun amendement durant la réunion de la commission.
Les amendements valablement déposés avant la perte de la qualité de membre ou de suppléant du Comité, ou avant l’octroi ou le retrait d’une délégation, restent valablement introduits.
Les amendements sont prioritairement traduits et communiqués au rapporteur pour lui permettre de soumettre ses propres amendements au secrétariat général sous forme électronique au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les amendements du rapporteur doivent se rattacher de façon explicite à un ou plusieurs amendements visés au premier alinéa.
Dès que leur traduction est disponible, les amendements du rapporteur doivent pouvoir être téléchargés de manière électronique et doivent être distribués en version papier au plus tard à l’ouverture de la réunion.
Les dispositions de l’article 25, paragraphes 1 à 6, sont applicables mutatis mutandis.
2.
Le vote sur les amendements suit l’ordre des paragraphes du projet d’avis à l’examen.
3.
Le vote final porte sur l’ensemble du texte, tel qu’éventuellement modifié.
Si un avis n’obtient pas la majorité des suffrages, la commission décide: — soit de soumettre à un nouvel examen et à un nouveau vote le projet d’avis tel qu’il a été modifié par les amendements adoptés en commission, dans le respect des dispositions prévues à l’article 53; — soit de procéder à la nomination d’un nouveau rapporteur et d’engager ainsi un nouveau processus d’élaboration de l’avis; — soit de renoncer à élaborer un avis.
4.
Une fois adopté en commission, l’avis est transmis par le président de la commission au président du Comité.
Article 65 — décision de ne pas élaborer un avis 1.
Lorsque la commission compétente estime que la consultation visée à l’article 41, point a), ne met pas en cause des intérêts régionaux ou locaux ou n’a pas de portée politique, elle peut décider de ne pas élaborer d’avis à son sujet.
Le secrétaire général informe les institutions européennes concernées de cette décision.
2.
Lorsque la commission compétente estime qu’une consultation visée à l’article 41, point a), est importante, mais qu’un nouvel avis n’est pas nécessaire, pour des raisons de priorité ou parce qu’il en a récemment été adopté d’autres qui sont pertinents sur ces points, la commission concernée peut décider de ne pas émettre d’avis.
Dans ce cas, le Comité peut répondre aux institutions de l’Union européenne par une renonciation motivée.
Article 66 — Procédure écrite 1.
Dans des circonstances exceptionnelles, le président d’une commission peut recourir à une procédure écrite pour faire adopter une décision concernant le fonctionnement de sa commission.
2.
Le président de la commission adresse aux membres la proposition pour décision et demande que leurs éventuelles objections lui soient communiquées par écrit, dans un délai de trois jours ouvrables.
3.
En l’absence d’objections transmises par au moins six membres, la décision est réputée adoptée.