L 182/54
FR
Journal officiel de l’Union européenne
19.7.2023
4.3.
Le capitaine est considéré comme responsable de toute manipulation avérée du système VMS du navire visant à perturber son fonctionnement ou à falsifier les messages de position.
Toute infraction est soumise aux sanctions prévues par la législation de Madagascar.
Le capitaine ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des systèmes de communication visés au point 4.2. 4.4.
La commission mixte est saisie de tout litige éventuel. 5.
Modification de la fréquence des messages de position 5.1.
Sur la base d’éléments fondés qui tendent à prouver une infraction, le CSP de Madagascar peut demander au CSP de l’État du pavillon, avec copie à l’Union, de réduire l’intervalle d’envoi des messages de position d’un navire à un intervalle de trente minutes pour une période d’enquête déterminée. 5.2.
Ces éléments de preuve doivent être transmis par le CSP de Madagascar au CSP de l’État du pavillon et aux autorités de l’Union. 5.3.
Le CSP de l’État du pavillon envoie sans délai au CSP de Madagascar les messages de position selon la fréquence réduite. 5.4.
Le CSP de Madagascar notifie immédiatement la fin de la procédure d’inspection au CSP de l’État du pavillon et à l’Union. 5.5.
À la fin de la période d’enquête déterminée, le CSP de Madagascar informe le CSP de l’État du pavillon et l’Union du suivi éventuel. 6.
Validité du message VMS en cas de litige Les données de positionnement délivrées par le système VMS font seules foi en cas de différend entre les Parties.
Section 5 Observateurs 1.
Observation des activités de pêche 1.1.
Les Parties reconnaissent qu’il importe de respecter le programme d’observateur national et les obligations découlant des résolutions applicables de la CTOI en ce qui concerne le programme des observateurs scientifiques. 1.2.
À ces fins: 1.2.1. chaque navire doit embarquer un observateur de pêche durant sa présence dans la zone de pêche de Madagascar.
Au moins 30% des navires doivent embarquer des observateurs désignés par l’Autorité de Madagascar.
Pour les 70 % restants, la présence des observateurs est organisée, le cas échéant, à travers des programmes régionaux d’observateurs ou des programmes d’observation électronique; 1.2.2. les observateurs ont pour mission de veiller à l’application du point 1.1 ou à tout autre besoin de collecte d’information scientifique identifié par l’institut national de Madagascar compétent ou par le groupe de travail scientifique conjoint. 2.
Navires et observateurs désignés 2.1.
Au moment de l’émission des autorisations de pêche, l’autorité de Madagascar édite et, le cas échéant, actualise une liste des navires sélectionnés pour embarquer un observateur de Madagascar dans le respect des objectifs visés au point 1.2.1. 2.2.
L’autorité de Madagascar transmet cette liste par voie électronique aux autorités de l’Union et aux armateurs concernés immédiatement après son édition ou son actualisation.
Si l’un des navires sélectionnés fait face à un manque d’espace dûment documenté et imputable à des exigences de sûreté, liées en particulier à des actes de piraterie, l’autorité de Madagascar adapte la liste de navires sélectionnés afin de tenir compte de cette situation, tout en garantissant l’objectif visé au point 1.2.1. 2.3.
Une fois finalisée la liste des navires de pêche sélectionnés pour embarquer un observateur, Madagascar informe simultanément les armateurs concernés, ou leur consignataire, des navires qui doivent embarquer un observateur désigné conformément au point 1.2.1.