14.7.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 179/87
(200) Si le volume des exportations de l’une des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devait augmenter de manière significative après l’institution des mesures concernées, cette augmentation de volume pourrait être considérée comme constituant, en elle-même, une modification de la configuration des échanges résultant de l’institution de mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Dans de telles circonstances, et pour autant que les conditions soient remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte.
Dans cette enquête, on pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le(s) taux de droit individuel(s) et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.
(201) Les taux de droit antidumping individuels par société fixés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la République populaire de Chine et produit par les entités juridiques citées.
Il convient que les importations du produit faisant l’objet du réexamen qui a été fabriqué par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».
Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit antidumping individuels.
(202) Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ces taux de droit antidumping individuels.
Une telle demande doit être adressée à la Commission (57).
Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable.
Si le changement de raison sociale de la société n’affecte pas le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement signalant le changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.
(203) Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur.
Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de formuler des observations sur les informations ainsi communiquées.
Des corrections mineures des données de l’industrie de l’Union ont été intégrées dans le présent règlement.
Aucune autre observation n’a été reçue.
(204) Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (58), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux des intérêts à payer devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne le premier jour civil de chaque mois.
(205) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier 1.
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de fils coupés en fibre de verre d’une longueur ne dépassant pas 50 mm, les stratifils (rovings) en fibre de verre, à l’exclusion des stratifils en fibre de verre imprégnés et enrobés ayant une perte au feu supérieure à 3 % (déterminée conformément à la norme ISO 1887), et les mats en filaments de fibre de verre, à l’exclusion des mats en laine de verre, relevant actuellement des codes NC 7019 11 00, ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019 12 00 22, 7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 7019 12 00 39), 7019 14 00 et 7019 15 00 (59) et originaires de la République populaire de Chine.
(57) Commission européenne, direction générale du commerce, direction G, rue de la Loi 170, 1040 Bruxelles, Belgique.
(58) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(59) Depuis le 1er janvier 2022, le classement des mats est passé du code NC 7019 31 00 aux codes NC 7019 14 00 et 7019 15 00.
Jusqu’au 31 décembre 2021, les codes TARIC applicables étaient les codes 7019 31 00 10 et 7019 31 00 90.
Depuis le 1er janvier 2022, ils sont remplacés par les codes TARIC 7019 14 00 10, 7019 14 00 90, 7019 15 00 10 et 7019 15 00 90.