3.7.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 168/23
(8)
Cette situation constitue un problème spécifique au sens de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.
Ce problème spécifique, rencontré dans un nombre limité de régions de certains États membres, ne peut pas être résolu par des mesures prises au titre des articles 219 ou 220 dudit règlement, puisqu’il n’est pas spécifiquement lié à une perturbation existante ou à une menace de perturbation du marché ni à des mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales ou à une perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale.
En outre, afin d’éviter une nouvelle détérioration rapide de la viabilité économique des agriculteurs dans certaines régions de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de Slovaquie, la situation nécessite une intervention urgente.
(9)
Il convient donc de mettre en place une mesure d’aide d’urgence et d’octroyer à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie et à la Slovaquie une aide financière pour soutenir les agriculteurs concernés par l’augmentation des importations de céréales et d’oléagineux en provenance d’Ukraine pendant une période strictement nécessaire.
(10)
Il y a lieu de fixer le montant mis à la disposition de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie en tenant compte notamment de leur poids respectif dans le secteur agricole de l’Union, sur la base des plafonds nets applicables aux paiements directs fixés à l’annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et de la croissance relative du commerce de céréales et d’oléagineux vers ces pays.
(11)
La Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie devraient distribuer l’aide par les canaux les plus efficaces sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui tiennent compte de l’ampleur des difficultés et des dommages économiques subis par les agriculteurs cultivant des céréales et des oléagineux dans les zones concernées, tout en veillant à ce que les agriculteurs soient les bénéficiaires finaux de l’aide et en évitant toute distorsion du marché et de la concurrence.
(12)
Étant donné que le montant alloué à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie et à la Slovaquie ne compenserait qu’une partie de la perte réelle subie par les agriculteurs dans les régions concernées, il convient d’autoriser ces États membres à accorder une aide nationale supplémentaire à ces producteurs, dans les conditions et dans le délai fixés par le présent règlement.
(13)
Afin d’accorder à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie et à la Slovaquie la souplesse nécessaire pour distribuer l’aide comme les circonstances l’imposent pour faire face aux difficultés rencontrées par les agriculteurs, ils devraient être autorisés à la cumuler avec d’autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, en veillant à ce qu’il n’y ait pas surcompensation.
(14)
Afin d’éviter toute surcompensation, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie devraient tenir compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments de soutien nationaux ou de l’Union ou de régimes privés pour faire face aux conséquences de l’augmentation des importations de céréales et d’oléagineux en provenance d’Ukraine dans les régions touchées.
(15)
Étant donné que l’aide de l’Union est exprimée en euros, il est nécessaire, afin d’assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d’arrêter une date pour la conversion du montant alloué aux États membres n’ayant pas adopté l’euro comme monnaie nationale, comme c’est le cas pour la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie.
Étant donné que le présent règlement ne prévoit pas de délai pour la présentation des demandes d’aide, il y a lieu de considérer, aux fins de l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (5), la date d’entrée en vigueur du présent règlement comme le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés dans le présent règlement.
(16)
Pour des raisons budgétaires, l’Union ne devrait financer les dépenses supportées par la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie que si ces dépenses sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité.
(4) Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 608).
(5) Règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95).