L 167/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
30.6.2023
(22)
Il y a lieu d’inclure dans le champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 des conditions de compatibilité pour les aides sous forme de réductions de taxes ou prélèvements en matière environnementale.
Les taxes ou prélèvements parafiscaux en matière environnementale ont pour finalité d’accroître les coûts des comportements préjudiciables à l’environnement, ce qui décourage de tels comportements et augmente le niveau de protection de l’environnement.
Lorsque des taxes ou prélèvements parafiscaux en matière environnementale ne pourraient être appliqués sans mettre en péril les activités économiques de certaines entreprises, l’octroi d’un traitement plus favorable à certaines entreprises peut permettre de rehausser le niveau général des contributions aux taxes ou prélèvements parafiscaux en matière environnementale.
En conséquence, dans certaines circonstances, des réductions de taxes ou prélèvements parafiscaux en matière environnementale peuvent contribuer indirectement à accroître le niveau de protection de l’environnement.
(23)
Il convient d’appliquer les mêmes conditions relatives aux aides sous forme de réductions et d’exonérations de taxes environnementales dans tous les secteurs économiques, à moins que des règles particulières ne s’appliquent.
Par conséquent, les aides sous forme de réductions fiscales pour la pêche dans les eaux intérieures et les travaux piscicoles adoptées par les États membres conformément à l’article 15, paragraphe 1, point f), et à l’article 15, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil (25) doivent relever du champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 à partir du 1er juillet 2023 étant donné que le règlement (UE) 2022/2473 de la Commission (26) ne leur sera plus applicable.
(24)
En ce qui concerne les aides à l’investissement en faveur des systèmes de chauffage et/ou de refroidissement urbain, il convient d’adapter les conditions de compatibilité énoncées à l’article 46 du règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux investissements en faveur des systèmes de chauffage et/ou de refroidissement urbain fonctionnant avec des combustibles fossiles, notamment le gaz naturel, ainsi qu’aux investissements dans des systèmes de distribution ou dans une mise à niveau de ceux-ci afin de tenir compte des objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la loi européenne sur le climat, et en particulier du plan d’investissement pour une Europe durable (27).
(25)
En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures énergétiques, il convient d’inclure dans le champ d’application du règlement (UE) n° 651/2014 des exemptions par catégorie pour soutenir les investissements qui ne sont pas situés dans des zones assistées.
En outre, il y a lieu d’adapter les conditions de compatibilité dudit règlement concernant les aides aux investissements dans les infrastructures énergétiques pour le gaz naturel, afin de tenir compte des objectifs du pacte vert pour l’Europe et garantir le respect des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et 2050.
(26)
Compte tenu des spécificités du financement des projets dans le secteur de la défense, où la demande provient presque exclusivement d’États membres qui contrôlent aussi l’ensemble de l’acquisition de produits et de technologies se rapportant à la défense, y compris les exportations, le fonctionnement du secteur de la défense est unique et ne suit pas les règles et les modèles économiques régissant habituellement des marchés plus traditionnels.
Compte tenu des spécificités du secteur et des règles relevant du Fonds européen de la défense établi par le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil (28) et du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense établi par le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil (29), en vertu desquelles des taux de financement maximaux sont fixés afin de ne pas limiter le financement public global et d’attirer au contraire des cofinancements de la part des États membres, il convient de considérer, sous certaines conditions, les contributions financières des États membres à ces projets cofinancés comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification.
De tels cofinancements peuvent notamment être déclarés compatibles avec le marché intérieur au-delà des possibilités offertes par les dispositions générales relatives aux aides en faveur des projets de recherche et développement, pour autant que les bénéficiaires paient un prix du marché en cas d’utilisation, pour des applications non liées à la défense, de droits de propriété intellectuelle ou de prototypes résultant du projet.
Dans ce type de situation, il ne devrait par ailleurs pas être nécessaire de réévaluer les conditions d’admissibilité déjà évaluées au niveau transnational conformément aux règles du Fonds européen de la défense et du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense par la Commission assistée d’experts indépendants avant la sélection d’un projet de recherche et développement.
Enfin, il convient de modifier l’article 8 du règlement (UE) n° 651/2014 afin de permettre des combinaisons de financements de l’Union gérés au niveau central et d’aides d’État pouvant couvrir l’intégralité des coûts des projets.
(27)
Il convient dès lors de modifier les règlements (UE) no 651/2014 et (UE) 2022/2473 en conséquence,
(25) Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
(26) Règlement (UE) 2022/2473 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 327 du 21.12.2022, p. 82).
(27) Communication de la Commission — «Plan d’investissement pour une Europe durable/plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe», COM(2020) 21 final.
(28) Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).
(29) Règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'Union (JO L 200 du 7.8.2018, p. 30).