L 160/80
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Journal officiel de l’Union européenne
26.6.2023
(228) Enfin, le nouveau financement octroyé par un établissement financier privé ([...]) de [...] millions d’EUR (considérant 50, point 4), non garanti par la région, peut être considéré comme réel et effectif étant donné qu’il a déjà été négocié avec l’établissement financier et peut être mis à exécution en 2022.
En outre, étant donné que SATA a la possibilité de choisir parmi [...] autres prêteurs appropriés, la possibilité d’un financement par des investisseurs privés illustre également sa capacité à rétablir son plein accès aux marchés des capitaux et constitue un signal de confiance du marché en son retour à la viabilité.
(229) Contrairement à ce qu’affirment les autorités portugaises, le produit de la vente de la participation majoritaire (51 %) d’Azores Airlines et de l’ensemble des activités d’assistance en escale (considérant 51), même si celle-ci était déjà programmée pour la fin du plan de restructuration, ne peut être considéré comme réel et effectif.
En particulier, les montants correspondants (environ [...] millions d’EUR) consistent en des ressources financières attendues liées à la vente d’actifs qui n’a pas encore eu lieu et, bien que les autorités portugaises aient confirmé leur engagement ferme à l’égard de la cession, le processus de privatisation n’a pas encore commencé et il n’existe aucun acheteur identifié, ni même potentiel.
(230) La Commission estime donc que la contribution propre globale qui peut être considérée comme réelle et effective s’élève tout au plus à [...] millions d’EUR, ce qui représente environ 30 % des coûts de restructuration admissibles de SATA, qui, contrairement à ce que le Portugal a calculé (considérant 47), se montent à [...] millions d’EUR, étant donné qu’ils incluent l’aide à la restructuration à hauteur de 453,25 millions d’EUR en plus dudit montant maximal de contribution propre, et sont financés par cette aide à la restructuration.
Les coûts restants, tels que le fonds de roulement, devront être couverts par les recettes d’exploitation normales de SATA ou par de meilleures conditions de paiement non encore définies.
La proportion estimée de 30 % de contribution propre et de 70 % d’aide à la restructuration est manifestement prudente étant donné qu’en l’absence de tout engagement de la part d’un ou de plusieurs acquéreurs identifiés, elle ne tient pas compte, à titre de contribution effective suffisante, du produit des futures cessions auxquelles le Portugal s’est engagé avant le plan de restructuration.
Cette approche ne tient pas compte de la valeur future des actions d’Azores Airlines et de l’activité d’assistance en escale.
Compte tenu des résultats d’exploitation positifs attendus à la fin du plan de restructuration pour ces deux activités, il est probable que la RAA revoie et réduise le montant de l’aide de quelques dizaines de millions d’EUR.
En tout état de cause, la contribution propre globale du bénéficiaire aux coûts de restructuration, même si elle est inférieure au minimum de 50 % normalement requis, peut néanmoins être acceptée, conformément aux points 64 et 98 des lignes directrices S&R.
(231) En particulier, dans les circonstances actuelles suivant l’apparition de la pandémie de COVID-19, la Commission estime qu’il peut être justifié, selon le cas, que la contribution propre soit inférieure au seuil de 50 % des coûts de restructuration, pour autant que son montant reste important, conformément au point 64 des lignes directrices S&R.
À titre d’indication d’un niveau que la Commission jugerait approprié, cette dernière, dans sa pratique décisionnelle, a considéré qu’une contribution propre s’élevant entre 24 et 35 % des coûts de restructuration pouvait être importante et, partant, qu’une aide à la restructuration représentant entre 65 et 76 % des coûts de restructuration pouvait être proportionnée (157).
(232) Dans le cas de SATA, la Commission considère que le Portugal a démontré l’existence de circonstances exceptionnelles liées, notamment, au fait que la pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour la contenir ont créé des circonstances exceptionnelles pour cette petite compagnie aérienne régionale, dans le contexte d’une perturbation grave de l’économie au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, ayant eu une incidence immédiate sur les secteurs de l’aviation et du tourisme et sur sa capacité à lever des financements sur le marché (considérants 34 à 37), bien que la Commission note que, malgré ces circonstances défavorables, SATA est quand même parvenue à lever un certain montant de nouveaux financements sur le marché, comme indiqué au considérant 228.
En particulier, compte tenu des niveaux d’exploitation plus faibles liés à la forte baisse de la demande de voyages vers les Açores à partir de mars 2020, la pandémie de COVID-19 a particulièrement touché SATA, au-delà des pertes directes dues aux interdictions et restrictions de voyage adoptées par les autorités (157) Dans la décision du 26 janvier 2022 dans l’affaire SA.59974 (2021/C) – Roumanie – Restructuration de CE Oltenia (non encore publiée), considérants 214 à 219, la Commission a jugé acceptable un niveau de contribution propre de 32 % des coûts de restructuration.
De même, au considérant 263 de la décision du 21 décembre 2021 dans l’affaire SA.60165 – Portugal – Aide à la restructuration en faveur de TAP SGPS (non encore publiée), la Commission a accepté une contribution propre égale à 35 % des coûts de restructuration.
En vertu des lignes directrices S&R de 1999, qui exigeaient que la contribution propre soit significative, sans préciser un niveau minimum fixé à 50 % dans les lignes directrices S&R de 2004, dans la décision du 24 avril 2007 concernant la mesure d’aide mise à exécution par la Belgique en faveur d’InterFerryBoats [C 46/05 (ex NN 9/04 et ex N 55/05)] (JO L 225 du 27.8.2009, p. 1), considérants 348 à 350, la Commission avait également accepté une contribution propre de 24 %.