26.6.2023
(13)
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 160/41
Le Portugal a accepté, à titre exceptionnel, de renoncer aux droits découlant de l’article 342 du TFUE en liaison avec l’article 3 du règlement (CE) no 1/1958 (8) et de permettre l’adoption et la notification de cette décision en anglais conformément à l’article 297 du TFUE.
2.
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES
2.1.
Le bénéficiaire: filiales d’exploitation et activités (14)
SATA est une compagnie aérienne active, une Sociedade Anónima (société anonyme) (9), qui détient des participations dans d’autres sociétés établies dans la RAA.
SATA a été constituée en 1941 et est détenue à 100 % par le gouvernement régional.
SATA est l’actionnaire unique de SATA Internacional – Azores Airlines, S.A. (ci-après «Azores Airlines»), de Gestão de Aeródromos, S.A. (ci-après «SATA Gestão de Aeródromos» ou «SGA») et de l’organisateur de voyages Azores Vacations America, Inc. (ci-après «Azores Vacations America»), qui est inactif et fait actuellement l’objet d’une procédure de liquidation.
En outre, SATA était l’actionnaire unique d’un autre organisateur de voyages, Azores Vacations Canada, Inc. (ci-après «Azores Vacations Canada»), qui a déjà été liquidé (considérant 62).
(15)
Toute référence à SATA ou à l’entreprise bénéficiaire soutenue par l’aide à la restructuration dans la présente décision inclut SATA Air Açores et toutes ses filiales, sauf indication contraire destinée à distinguer ses activités de transporteur aérien (exploitées sous le nom de «SATA Air Açores») des activités de ses filiales.
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SATA emploie environ 1 400 personnes, dont 1 150 localement dans la région, ce qui correspond à environ 10 % de l’emploi total dans le secteur du tourisme et à 1 % de l’emploi total aux Açores, et 250 à Lisbonne (10).
Comme décrit dans la décision d’ouverture (11) et dans la décision d’extension (12), SATA fournit: i) directement et par l’intermédiaire de sa filiale détenue à 100 %, Azores Airlines, des services de transport aérien de passagers et de fret sur des liaisons soumises à des OSP et sur une base commerciale; et ii) un SIEG par l’intermédiaire de SGA en ce qui concerne les petits aéroports et les aérodromes de la région.
Les sections 2.1.1 à 2.1.3 décrivent séparément les deux ensembles d’activités.
2.1.1.
OSP satisfaites par SATA et Azores Airlines (17)
Afin d’assurer la continuité de la fourniture du service aérien régulier sur les liaisons desservant les Açores, certains services réguliers de transport aérien de passagers dans la région ont été soumis à des OSP en vertu du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil (13).
Ces obligations portent, entre autres, sur la fréquence minimale des vols, les horaires, la catégorie des aéronefs utilisés et la capacité maximale de configuration interne, les tarifs, la continuité du service et la ponctualité et la commercialisation des vols (14).
Les OSP contribuent à compenser l’isolement de l’archipel des Açores dû à la distance par rapport au continent et aux conditions météorologiques, en particulier en hiver.
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SATA Air Açores n’exploite que des vols interîles soumis à des OSP avec exclusivité et compensation, tandis qu’Azores Airlines exploite des vols au départ des Açores vers le Portugal continental, vers Madère et vers des destinations internationales, avec des OSP sur des liaisons à destination du Portugal continental et de Madère sans exclusivité et sans compensation.
Dans les deux cas, ces obligations sont inscrites dans des contrats de service public
(8) Règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).
(9) La Sociedade Anónima est reprise à l’annexe I [Formes d’entreprises visées à l’article 1er, paragraphe 1, point a)] de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).
(10) Communication du Portugal du 2 décembre 2021, annexe 1 – Plan de restructuration et plan stratégique 2021-2025 de SATA, p. 21-24.
(11) Décision d’ouverture, considérant 7.
(12) Décision d’extension, considérants 7 à 9.
(13) Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.2008, p. 3).
(14) À titre d’exemple, la loi 105/2019, qui modifie le décret-loi 134/2015 (relatif à l’octroi d’une allocation de mobilité sociale aux citoyens bénéficiaires, dans le cadre des services aériens et maritimes entre le continent et la région autonome de Madère et entre cette dernière et la région autonome des Açores, à des fins de cohésion sociale et territoriale) prévoit que le coût maximum du billet est de 30,00 EUR.