L 159 I/4
FR
Journal officiel de l’Union européenne
23.6.2023
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Ces actions de propagande ont utilisé comme canaux un certain nombre de médias placés sous le contrôle permanent, direct ou indirect, des dirigeants de la Fédération de Russie.
De telles actions constituent une menace importante et directe pour l’ordre et la sécurité publics de l’Union.
Ces médias jouent un rôle essentiel et déterminant pour faire avancer et soutenir la guerre d’agression contre l’Ukraine et pour déstabiliser les pays voisins.
(27)
Compte tenu de la gravité de la situation, et en riposte aux actions de la Russie visant à déstabiliser la situation en Ukraine, il est nécessaire, dans le respect des droits et libertés fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment du droit à la liberté d’expression et d’information reconnu à l’article 11 de celle-ci, d’instaurer de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion de ces médias dans l’Union ou en direction de l’Union.
Les mesures devraient être maintenues jusqu’à ce que l’agression contre l’Ukraine prenne fin et jusqu’à ce que la Russie et ses médias associés cessent de mener des actions de propagande contre l’Union et ses États membres.
(28)
Dans le respect des libertés et droits fondamentaux reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise et le droit de propriété tels qu’ils sont reconnus dans ses articles 11, 16 et 17, ces mesures n’empêchent pas ces médias et leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des enquêtes et des entretiens.
En particulier, ces mesures ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leur champ d’application respectif.
(29)
Afin d’assurer la cohérence avec le processus de suspension des licences de diffusion prévu par la décision 2014/512/PESC, le Conseil devrait exercer ses compétences d’exécution pour décider, après un examen au cas par cas, si les mesures restrictives doivent devenir applicables, à la date indiquée dans le règlement (UE) no 833/2014, à l’égard de plusieurs entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe XV du règlement (UE) no 833/2014.
(30)
La décision (PESC) 2023/1217 étend l’interdiction de transporter des marchandises par route dans l’Union sur des remorques et semi-remorques immatriculées en Russie, y compris lorsqu’elles sont tractées par des camions immatriculés ailleurs qu’en Russie.
(31)
Les tentatives de contournement des mesures restrictives de l’Union ont entraîné une forte augmentation des pratiques trompeuses par des navires transportant du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes.
Par conséquent, la décision (PESC) 2023/1217 interdit l’accès aux ports et écluses situés sur le territoire de l’Union aux navires participant à des transferts de navire à navire lorsque les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire enfreint l’interdiction d’importer du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes par voie maritime dans l’Union ou qu’il transporte du pétrole brut russe ou des produits pétroliers russes achetés à un prix se situant au-dessus du plafond de prix convenu par la coalition pour le plafonnement des prix.
Cette interdiction s’applique à tous les navires, quel que soit leur pavillon d’immatriculation, et à tout transfert de navire à navire effectué à un stade quelconque d’un voyage vers un port ou une écluse d’un État membre.
En tout état de cause, il sera interdit aux navires d’accéder aux ports et écluses situés sur le territoire de l’Union s’ils ne notifient pas à l’autorité compétente, au moins 48 heures à l’avance, qu’un transfert de navire à navire aura lieu dans certaines zones géographiques.
En outre, cette interdiction viendra renforcer les mesures qui ont été adoptées par les États membres pour protéger leurs côtes contre d’éventuels accidents environnementaux causés par ces transferts de navire à navire.
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La décision (PESC) 2023/1217 interdit également l’accès aux ports et écluses situés sur le territoire de l’Union aux navires au sujet desquels les autorités compétentes ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils brouillent, éteignent ou désactivent de manière illégale leur système d’identification automatique (AIS) embarqué lorsqu’ils transportent du pétrole brut russe et des produits pétroliers russes, en violation de la règle V/19, point 2.4, de la convention SOLAS.
Cette interdiction ne s’applique pas lorsque l’AIS embarqué peut être légitimement éteint en vertu d’accords, de règles ou de normes internationaux qui prévoient la protection des informations relatives à la navigation, comme la navigation dans des eaux présentant un risque élevé pour la sécurité.
Cette interdiction s’applique également à tous les navires, quel que soit leur pavillon d’immatriculation, et à toute interférence illégale avec le système de navigation ayant lieu à un stade quelconque d’un voyage vers un port ou une écluse d’un État membre.