L 152/14
FR
Journal officiel de l’Union européenne
13.6.2023
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Le 6 juin 2020, le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres concernés et le titulaire de l’autorisation à présenter des observations écrites sur les objections communiquées.
Le titulaire de l’autorisation a présenté des observations écrites le 30 juin, le 6 juillet et le 23 juillet 2020.
Les objections communiquées ont été examinées lors des réunions du groupe de coordination des 6 et 23 juillet 2020, auxquelles a participé le titulaire de l’autorisation.
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Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France, le 21 octobre 2020, en tant qu’État membre de référence pour la modification de l’autorisation au titre de l’article 48, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, a communiqué à la Commission les objections non résolues, en application de l’article 36, paragraphe 1, dudit règlement, et a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord.
Cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au titulaire de l’autorisation.
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En mai 2021, l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques a demandé l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise sur les effets des produits biocides contenant de l’alphachloralose sur les animaux de compagnie et sur la nécessité de restreindre l’utilisation de ces produits.
Il ressort de cet avis — transmis par la Finlande à la Commission — que les produits biocides contenant de l’alphachloralose causent des dommages et des souffrances importants aux animaux de compagnie et à la faune sauvage, et que le nombre d’empoisonnements d’animaux de compagnie signalés à l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques et à l’autorité alimentaire finlandaise est significatif.
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En outre, l’agence suédoise des produits chimiques a reçu des informations supplémentaires de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala (Suède), sous la forme d’analyses de prélèvements sanguins, qui ont confirmé la présence d’alphachloralose dans le sang des animaux empoisonnés.
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Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, l’octroi d’une autorisation est subordonné à la condition que le produit biocide n’ait pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris la santé des groupes vulnérables, et sur la santé animale, directement ou par l’intermédiaire de l’eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de l’air ou d’autres effets indirects.
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L’article 19, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’un produit biocide peut être autorisé lorsque les conditions établies à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), ne sont pas totalement remplies, si la non-autorisation du produit biocide devait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement.
De plus, l’article 19, paragraphe 5, second alinéa, dispose que l’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe fait l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des hommes et de l’environnement à ce produit biocide est la plus faible possible.
L’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe est réservée aux États membres où la condition visée à l’article 19, paragraphe 5, premier alinéa, est remplie.
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La Commission a examiné attentivement les informations communiquées par les États membres et par le titulaire de l’autorisation du produit biocide, y compris le fait que des cas d’empoisonnement animal par des produits contenant de l’alphachloralose avaient également été signalés dans d’autres États membres et en Norvège.
La Commission a également tenu compte des avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise, ainsi que des rapports de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala et de l’association vétérinaire suédoise, qui indiquent clairement que le produit biocide a des effets inacceptables sur la santé animale et qui confirment, grâce à des analyses réalisées sur les animaux empoisonnés, qu’un nombre important d’empoisonnements secondaires par l’alphachloralose chez le chat avaient eu lieu, ainsi que de l’ensemble des informations fournies et des discussions menées dans le cadre de désaccords portant sur d’autres produits biocides contenant de l’alphachloralose qui ont été signalés à la Commission en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
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La Commission reconnaît qu’il est techniquement et scientifiquement impossible de lier les cas d’empoisonnement secondaire signalés à un produit biocide spécifique, étant donné qu’il est impossible de recenser les produits spécifiques ingérés par la souris qu’a mangée le chat.
Il est uniquement possible de détecter la présence de la substance active alphachloralose dans les tissus des animaux et, parfois, dans les carcasses de rongeurs morts présentes dans l’estomac des chats empoisonnés.
Néanmoins, il est évident que ces cas d’empoisonnement étaient liés à des produits biocides contenant de l’alphachloralose, notamment le produit biocide signalé.