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L 147/12
Journal officiel de l’Union européenne
7.6.2023
2) les prix moyens pondérés à l’importation correspondants du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de l’Inde, établis par Eurostat sur une base CIF, y compris les droits antidumping et compensatoires, avec les ajustements appropriés pour les droits de douane et les coûts postérieurs à l’importation.
En l’absence d’autres informations, ces coûts ont été estimés à 1 % de la valeur CIF.
(51)
Ce calcul donnait une marge de sous-cotation moyenne de 33,2 %.
Ces prix ont également été considérés comme un indicateur raisonnable des futurs niveaux de prix potentiels en cas d’abrogation des mesures.
(52)
À la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics indiens ont soutenu que la marge de souscotation calculée par la Commission n’était pas représentative étant donné qu’elle n’était pas fondée sur les prix réellement pratiqués sur le marché de l’Union.
Selon eux, le fait que les ventes de GrafTech Iberica aient été réalisées au titre d’accords à long terme (ci-après «ALT») a donné lieu à un prix de vente artificiellement élevé qui n’est pas indicatif du prix de marché des SEG dans l’Union.
(53)
La Commission conteste cette appréciation.
Les ALT constituent une pratique commerciale relativement fréquente, et une décision commerciale par laquelle un client accepte de s’engager à payer un niveau de prix donné en échange d’une sécurité d’approvisionnement.
À partir du moment où des ALT étaient utilisés dans des transactions sur le marché en cause, leur présence dans l’échantillon ne prive pas ce dernier de son caractère représentatif.
En outre, seule une partie des ventes réalisées par GrafTech relevaient d’ALT, et les ventes des deux autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête de réexamen ne relevaient pas d’ALT similaires.
Dès lors, selon la Commission, bien qu’ils soient représentatifs d’une partie du marché, les ALT utilisés par GrafTech Iberica n’ont globalement pas affecté le calcul de la sous-cotation de manière significative.
Par conséquent, cet argument a été rejeté.
5.3.3.
Importations en provenance de pays tiers autres que l’Inde (54)
Les importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance d’autres pays tiers provenaient principalement de Chine, du Mexique et de Russie.
(55)
Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers, ainsi que la part de marché et l’évolution des prix, ont évolué comme suit au cours de la période considérée: Tableau 4 Importations en provenance de pays tiers autres que l’Inde 2018
2019
2020
Période d’enquête de réexamen
22 054
19 284
20 074
26 065
Indice
100
87
91
118
Part de marché (en %)
14
16
20
19
Indice
100
111
139
131
10 875
5 253
2 337
2 614
100
48
21
24
1 076
3 229
780
3 371
100
300
72
313
1
3
1
2
100
381
111
348
Pays
RPC
Volume (en tonnes)
Prix moyen Indice Russie
Volume (en tonnes) Indice Part de marché (en %) Indice