2.6.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 143/1
II (Actes non législatifs)
RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2023/1062 DU CONSEIL du 1er juin 2023 modifiant le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement (UE) 2023/194 du Conseil (1) fixe, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union.
Les totaux admissibles des captures (TAC) et les mesures liées sur le plan fonctionnel aux TAC fixés par le règlement (UE) 2023/194 devraient être modifiés afin de tenir compte des résultats des consultations avec les pays tiers.
(2)
Le règlement (UE) 2023/194 fixe un quota provisoire de l’Union pour le cabillaud (Gadus morhua) dans les eaux du Svalbard et dans les eaux internationales de la sous-zone 1 et de la division 2b du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) pour la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023.
Afin de permettre la poursuite des activités de pêche, il est nécessaire de remplacer ce quota provisoire de l’Union par un quota définitif de l’Union pour ce stock pour 2023.
Le Conseil devrait dès lors fixer le quota de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b sur la base du TAC de référence pour le cabillaud du nord-est de l’Arctique et des droits de pêche historiques de l’Union.
Le quota définitif de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et les eaux internationales de la sous-zone CIEM 1 et de la division CIEM 2b pour 2023 devrait être fixé à 15 629 tonnes, ce qui correspond au pourcentage indiqué au paragraphe 3, point a), de l’accord politique UE-Norvège concernant la pêche dans les sous-zones CIEM 1 et 2.
Le quota de l’Union pour le cabillaud dans les eaux du Svalbard et les eaux internationales de la souszone CIEM 1 et de la division CIEM 2b devrait être attribué aux États membres conformément à la décision 87/277/CEE du Conseil (2), sous réserve des adaptations nécessaires en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union énoncées à l’annexe 36, tableau E, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (3).
(1) Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).
(2) Décision 87/277/CEE du Conseil du 18 mai 1987 concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l’île des Ours et dans la division 3M telle que définie par la convention NAFO (JO L 135 du 23.5.1987, p. 29).
(3) JO L 149 du 30.4.2021, p. 10.