31.5.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 141/65
5.
Dès réception d’une demande d’annulation de service adressée par une CGA, la plateforme Govsatcom libère les ressources qui avaient été allouées à la fourniture du service et les met à disposition dans la réserve.
Le participant peut être remboursé des jetons utilisés pour la rétribution des ressources, aux conditions convenues avec le fournisseur de ressources.
Article 11 Résolution des conflits 1.
La plateforme Govsatcom active la résolution des conflits en cas de conflit entre des demandes dont les notes de priorité, visées à l’article 9, paragraphe 2, sont différentes. 2.
Si une demande de service à haute priorité est en conflit avec une ou plusieurs demandes de service à faible priorité, et à condition que la rétrogradation des demandes de service à faible priorité libère suffisamment de ressources correspondant à la demande de service à haute priorité, lesdites demandes de service à faible priorité font l’objet d’une rétrogradation et les options de service concernées sont incluses dans la proposition de service.
Sous réserve du classement des options de service et de la disponibilité des jetons, la ou les demandes de service à faible priorité appropriées sont abandonnées, et le ou les services actifs qui y sont associés sont rétrogradés.
La ou les CGA dont il y a lieu de rétrograder le ou les services sont informées de la rétrogradation dès que possible après la prise de la décision y afférente.
La valeur du service rétrogradé pour la durée pendant laquelle il ne sera pas disponible, du fait de sa rétrogradation, est restituée sur le compte du participant concerné, qui en est informé. 3.
Si l’application de la procédure visée au paragraphe 2 ne permet pas de trouver des ressources adéquates, la plateforme Govsatcom procède à une mise en adéquation entre la demande de service à haute priorité et les ressources de la partie relative à la marge de crise de la réserve.
Si des ressources adéquates et disponibles sont trouvées, les options de service concernées sont incluses dans la proposition de service. 4.
Si les fournisseurs de ressources ne disposent pas de ressources suffisantes pour fournir les services demandés mentionnés à l’article 6, le mécanisme de résolution des conflits doit reposer sur le niveau de priorité des demandes de service.
En cas de conflit entre des demandes de service de priorités égales, priorité est donnée à la demande de service qui constitue la continuation d’un service déjà fourni au participant demandeur à la fin de la PPR précédente, le cas échéant.
En cas de conflit entre des demandes de service de priorités égales, dont aucune ne constitue la continuation d’un service déjà fourni au participant demandeur, la plateforme Govsatcom compare les valeurs des services en conflit, en pourcentage de la part du participant concerné, et accorde la priorité à la demande de service correspondant au pourcentage le plus élevé.
Article 12 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.
Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN