31.5.2023
2.
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 141/51
Dans le cadre du processus de sélection des services, l’autorité Govsatcom compétente:
a) reçoit, classe par ordre de priorité et anonymise le cas échéant les demandes de services de ses utilisateurs, puis les transmet à la plateforme Govsatcom; b) reçoit les résultats des demandes adressées à la plateforme Govsatcom et les transmet aux utilisateurs; c) reçoit et anonymise le cas échéant la sélection des services de ses utilisateurs, puis les transmet à la plateforme Govsatcom. 3.
En ce qui concerne l’anonymisation visée au paragraphe 2, l’autorité Govsatcom compétente, pendant la fourniture d’un service aux utilisateurs, sert de substitut dans toute communication de l’utilisateur avec la plateforme Govsatcom, anonymisant ainsi l’identité de ce dernier.
Des canaux sécurisés appropriés sont utilisés pour la communication, le cas échéant.
L’autorité Govsatcom compétente peut choisir de ne pas anonymiser un utilisateur.
Dans ce cas, l’identité de l’utilisateur est mise à la disposition du fournisseur de ressources à partir de la plateforme Govsatcom afin de contribuer à la sélection, à l’établissement, à la gestion, à la maintenance et au dépannage du service fourni à l’utilisateur.
En outre, le fournisseur de ressources peut demander la désanonymisation d’un utilisateur.
La plateforme Govsatcom transmet alors cette demande à l’autorité Govsatcom compétente concernée pour évaluation. 4.
La plateforme Govsatcom fournit aux autorités Govsatcom compétentes les informations nécessaires à la sélection, à la réservation, à l’établissement et à la prestation des services.
Article 5 Hiérarchisation et niveaux de sécurité des services 1.
La hiérarchisation de la fourniture des services est effectuée conformément à la décision d’exécution (UE) 2023/1055.
2.
Les utilisateurs ont accès aux services du portefeuille de services sur la base de leur niveau de sécurité, tel que défini dans la décision d’exécution C(2023) 3204 de la Commission du 30 mai 2023 (3).
Article 6 Mise en commun de Govsatcom et disponibilité des services 1.
Les capacités et services de télécommunications par satellite mis en commun sont disponibles par l’intermédiaire du portefeuille de services avec les valeurs de leurs attributs. 2.
La disponibilité des services du portefeuille est subordonnée à l’offre et à la demande des capacités et des services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés auprès des entités visées à l’article 64 du règlement (UE) 2021/696.
Article 7 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.
Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN
(3) Décision d’exécution C(2023) 3204 de la Commission du 30 mai 2023 établissant les exigences générales de sécurité de Govsatcom visées à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil.