31.5.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 141/49
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1054 DE LA COMMISSION du 30 mai 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le portefeuille de services pour les services gouvernementaux de télécommunications par satellite offerts par le système établi dans le cadre du programme spatial de l’Union
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (1), et notamment son article 63, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1)
Conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2021/696, dans le cadre de la composante de télécommunications gouvernementales par satellite («Govsatcom»), les capacités et services de télécommunications par satellite doivent être combinés pour former une réserve commune de l’Union de capacités et services de télécommunications par satellite respectant les exigences de sécurité nécessaires.
(2)
Conformément à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696, la fourniture de capacités et de services Govsatcom doit être assurée selon ce qui est prévu dans le portefeuille de services.
Le portefeuille de services devrait être fondé sur les besoins des communautés d’utilisateurs des télécommunications gouvernementales par satellite, en englobant des services Govsatcom flexibles et adaptables aux utilisateurs.
Il devrait donc couvrir les services de bout en bout, les services de capacité ancrée et les services de capacité brute.
(3)
Le portefeuille de services devrait couvrir les capacités et services existants et prévus à englober dans la réserve commune de l’Union.
Par conséquent, différentes options concernant la latence, les bandes de fréquences, les niveaux de sécurité et d’autres attributs doivent figurer dans le portefeuille de services.
(4)
Afin de garantir la fourniture des services, il est nécessaire de décrire le processus de demande de service adressée par les utilisateurs de Govsatcom à la plateforme Govsatcom.
Les autorités Govsatcom compétentes devraient jouer le rôle d’intermédiaire dans ce processus.
(5)
Afin de garantir la meilleure adéquation entre l’offre et la demande de services Govsatcom, il est nécessaire de fonder la disponibilité des services sur l’offre et la demande des capacités et des services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés.
(6)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme dans sa formation Govsatcom,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission (2) s’appliquent.
(1) JO L 170 du 12.5.2021, p. 69.
(2) Décision d’exécution (UE) 2023/1055 de la Commission du 30 mai 2023 établissant les règles relatives au partage et à la hiérarchisation des capacités, services et équipements des utilisateurs de télécommunications par satellite en vue de remplir la fonction prévue à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (voir page 57 du présent Journal officiel).