L 141/46
FR
Journal officiel de l’Union européenne
31.5.2023
3) En ce qui concerne les profils et demandes de service ainsi que la hiérarchisation des services: a) les profils de service sont définis par les valeurs de leurs attributs principaux.
Les profils de service prédéfinis sont fixés dans l’annexe; b) les utilisateurs peuvent adresser des demandes de service au sens de l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/ 1055; c) les demandes de services suivent les règles prévues à l’article 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055.
La plateforme Govsatcom attribue la demande à la réserve élargie de l’Union, qui comprend les capacités fournies par le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée; d) tout conflit lié à la demande de service, y compris la nécessité de rétrogradation des services, suit les règles prévues à l’article 11 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055.
4) En ce qui concerne la logique de déploiement: a) le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est conçu comme étant modulaire et modulable, de façon à élargir progressivement le segment spatial pendant sa durée de vie en fonction de l’évolution de la demande des services; b) la modularité et la scalabilité du système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée permettent au secteur privé d’effectuer des investissements en fonction des fluctuations de la demande sur le marché; c) aucune activité de mise à niveau du segment spatial ou du segment terrestre ne porte atteinte à la continuité des services opérationnels.
Article 3 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2023.
Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN