L 141/44
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Journal officiel de l’Union européenne
31.5.2023
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1053 DE LA COMMISSION du 30 mai 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée et à son portefeuille de services
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphes 4 et 5, considérant ce qui suit: (1)
Le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, établi par le règlement (UE) 2023/588, a pour objectif de garantir la fourniture et la disponibilité sur le long terme et dans le monde entier d’un accès sans interruption à des services gouvernementaux de télécommunications par satellite sécurisés, autonomes, fiables et présentant un bon rapport coût-efficacité par la mise en place d’un système de connectivité sécurisée sous contrôle civil.
(2)
Il conviendrait de définir les exigences opérationnelles du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée sous la forme de spécifications techniques et de plans d’exécution pour les services gouvernementaux en ce qui concerne notamment la gestion de crise, la surveillance et la gestion des infrastructures clés, y compris les réseaux de communication diplomatiques et de défense, et les besoins d’autres utilisateurs gouvernementaux.
(3)
Il conviendrait d’établir le portefeuille de services pour les services gouvernementaux en y incluant les services réservés aux utilisateurs autorisés par les gouvernements sur la base de l’infrastructure gouvernementale ainsi que les services proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure commerciale, tels que des services garantis, mondiaux et à faible latence ou des services mondiaux à bande étroite.
Le portefeuille de services pour les services gouvernementaux devrait tenir compte du portefeuille de services de télécommunications gouvernementales par satellite («Govsatcom») élaboré dans le cadre du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (2).
(4)
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du programme institué par l’article 107 du règlement (UE) 2021/696, dans sa formation Govsatcom,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Le portefeuille de services pour les services gouvernementaux fournis dans le cadre du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée 1.
Le système mettant en œuvre le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée est conçu pour fournir ou rendre possibles les services de télécommunications par satellite suivants: a) les services suivants proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure gouvernementale: i) Service #1: service robuste, mondial et à faible latence; ii) Service #2: relais de données spatiales; (1) JO L 79 du 17.3.2023, p. 1.
(2) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69).