31.5.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 141/41
ANNEXE
COMITÉ MIXTE DES PARTIES À L’ACCORD SUR LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON Règlement intérieur
Point 1 Définitions Aux fins du présent règlement intérieur en vertu de l’article 11, paragraphe 3, de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon, on entend par: — «partie», l’Union européenne ou le Japon, — «les deux parties» l’Union européenne et le Japon.
Point 2 Présidence et composition 1.
La présidence du comité mixte est exercée conjointement par un représentant de l’Union européenne et par un représentant du Japon (ci-après dénommés «présidents»). 2.
L’Union européenne est représentée au sein du comité mixte par la Commission européenne, assistée de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et accompagnée des autorités aéronautiques des États membres de l’Union européenne. 3.
Le Japon est représenté au sein du comité mixte par le ministère des affaires étrangères et/ou la mission du Japon auprès de l’Union européenne et accompagné par le ministère du territoire, des infrastructures, des transports et du tourisme.
Point 3 Réunions 1.
Le comité mixte se réunit à intervalles réguliers, à la demande de l’une ou l’autre partie.
2.
Les lieux de réunion alterneront, autant que possible, entre Bruxelles et Tokyo.
Ces réunions pourraient être remplacées par des vidéoconférences.
Les décisions et recommandations adoptées au cours de vidéoconférences auront la même valeur que celles adoptées lors de réunions physiques.
Une fois que la date et le lieu d’une réunion ont été convenus entre les parties, la réunion est convoquée par la Commission européenne pour l’Union européenne et par le ministère des affaires étrangères pour le Japon. 3.
Sauf décision contraire des présidents, les réunions du comité mixte ne seront pas publiques.
Un communiqué de presse peut être publié d’un commun accord entre les parties après les réunions. 4.
Les réunions et les documents se feront en langue anglaise.
Les coûts d’interprétation ou de traduction dans une autre langue seront à la charge de la partie qui en fait la demande.
Point 4 Délégations 1.
Avant chaque réunion, les parties s’informeront mutuellement de la composition prévue de leur délégation respective, et nommeront leurs présidents respectifs. 2.
Les présidents peuvent, sur une base ad hoc, décider d’inviter des participants extérieurs à assister aux réunions du comité mixte afin de fournir des informations sur des sujets particuliers ou en qualité d’observateurs.