L 137/62
150.
FR
Journal officiel de l’Union européenne
25.5.2023
Pour les régimes d’aides soumis à l’obligation d’évaluation visée au point 147, les États membres doivent notifier un projet de plan d’évaluation, qui fera partie intégrante de l’appréciation du régime par la Commission, selon les modalités suivantes: a) conjointement avec le régime d’aides, si le budget alloué à celui-ci excède 150 000 000 EUR pour une année donnée ou 750 000 000 EUR sur sa durée totale; b) dans les 30 jours ouvrables suivant une modification majeure portant le budget alloué au régime d’aides à plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou à plus de 750 000 000 EUR sur la durée totale du régime; c) dans les 30 jours ouvrables suivant l’inscription dans les comptes officiels de dépenses au titre du régime qui excèdent 150 000 000 EUR une année donnée.
151.
Le projet de plan d’évaluation doit être conforme aux principes méthodologiques communs établis par la Commission (77).
Les États membres doivent publier le plan d’évaluation approuvé par la Commission.
152.
L’évaluation ex post doit être réalisée par un expert indépendant de l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, sur la base du plan d’évaluation.
Chaque évaluation doit inclure au moins un rapport d’évaluation intermédiaire et un rapport d’évaluation final.
Les États membres doivent publier les deux rapports.
153.
Le rapport d’évaluation final doit être communiqué à la Commission en temps opportun pour lui permettre d’apprécier la prolongation éventuelle du régime d’aides et, au plus tard, neuf mois avant l’expiration de celui-ci.
Cette période peut être réduite pour les régimes soumis à l’obligation d’évaluation au cours de leurs deux dernières années de mise en œuvre.
La portée et les modalités précises de chaque évaluation seront définies dans la décision autorisant le régime d’aides.
La notification de toute mesure d’aide ultérieure poursuivant un objectif similaire doit indiquer comment il a été tenu compte des résultats de l’évaluation.
5.
Rapports et contrôle
154.
Conformément au règlement (CE) 2015/1589 du Conseil (78) et au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (79), les États membres doivent présenter des rapports annuels à la Commission.
155.
Les États membres doivent conserver des dossiers détaillés sur toutes les mesures d’aide.
Ces dossiers doivent contenir toutes les informations nécessaires permettant d’établir que les conditions concernant les coûts admissibles et les intensités d’aide maximales ont été respectées.
Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide et être transmis à la Commission sur demande.
6.
Applicabilité
156.
La Commission suivra les principes et les orientations établis dans la présente communication pour l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides à la RDI notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après le 19 octobre 2022.
Les aides à la RDI illégales feront l’objet d’une appréciation au regard des règles applicables à la date de leur attribution.
157.
Conformément à l’article 108, paragraphe 1, du traité, la Commission propose que les États membres modifient, si nécessaire, leurs régimes d’aides à la RDI existants afin de garantir la conformité avec le présent encadrement au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent encadrement.
(77) Document de travail des services de la Commission intitulé Common methodology for State aid evaluation, Bruxelles, 28.5.2014, SWD(2014) 179 final, ou tout document qui lui succéderait.
(78) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).
(79) Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).