25.5.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 137/61
142.
Pour conclure que l’aide contribue à relever le niveau de RDI dans l’Union, la Commission examinera non seulement l’augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise, mais aussi la contribution de l’aide à l’augmentation générale des dépenses consacrées à la RDI dans le secteur en cause, à l’augmentation des activités de RDI transfrontières au sein de l’Union, ainsi qu’à l’amélioration de la position de l’Union en matière de RDI dans le contexte international.
Un avis favorable sera émis en ce qui concerne les mesures d’aide pour lesquelles il est envisagé une évaluation ex post, accessible au public, de leurs effets positifs.
3.2.6.2.
Mis e e n ba l an ce d es e f fe ts p os it if s et n éga ti f s de l’a ide
143.
Enfin, la Commission mettra en balance les effets négatifs recensés de la mesure d’aide en termes de distorsions de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres (voir les sections 3.2.1 à 3.2.5) et les effets positifs de l’aide prévue (voir la section 3.2.6.1) pour le développement des activités économiques et de l’économie ou de la société de l’Union, ou les deux, et conclura à la compatibilité de la mesure d’aide avec le marché intérieur uniquement si les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs.
144.
Lorsque la mesure d’aide proposée ne remédie pas de manière appropriée et proportionnée à une défaillance du marché bien déterminée, les effets de distorsion négatifs sur la concurrence tendront à l’emporter sur les effets positifs de la mesure, et la Commission sera donc encline à conclure à l’incompatibilité de la mesure d’aide proposée.
145.
L’équilibre général de certaines catégories de régimes d’aides peut également être soumis à une obligation d’évaluation ex post telle que visée à la section 4.
Dans de tels cas, la Commission peut limiter la durée du régime à un maximum de quatre ans et l’État membre peut avoir à le notifier à nouveau en vue de sa prolongation.
4.
Évaluation
146.
Pour garantir davantage que les distorsions de la concurrence et des échanges seront limitées, la Commission peut exiger que les régimes d’aides mentionnés au point 147 fassent l’objet d’une évaluation ex post.
Seront évalués les régimes dont le potentiel de distorsion de la concurrence et des échanges est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre ou de fausser la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l’objet d’un réexamen en temps opportun.
147.
Une évaluation ex post peut se révéler nécessaire pour les régimes d’aides portant sur des montants d’aide élevés, présentant des caractéristiques inhabituelles ou visant des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation.
En tout état de cause, une évaluation sera exigée pour les régimes portant sur un montant d’aide ou des dépenses comptabilisées de plus de 150 000 000 EUR pour une année donnée ou de 750 000 000 EUR sur leur durée totale, soit la durée combinée du régime et de tout régime antérieur à celui-ci poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire, à compter du 1er janvier 2022.
Compte tenu des objectifs de l’évaluation, et afin de ne pas imposer de charge disproportionnée aux États membres, les évaluations ex post ne sont requises que pour les régimes d’aides dont la durée totale excède trois ans à compter du 1er janvier 2022.
148.
L’obligation de procéder à une évaluation ex post peut être levée pour les régimes d’aides faisant immédiatement suite à un régime poursuivant un objectif similaire et couvrant une zone géographique similaire qui a fait l’objet d’une évaluation, pour lequel un rapport d’évaluation final conforme au plan d’évaluation approuvé par la Commission a été rendu et qui n’a pas conduit à des constatations négatives.
Lorsque le rapport d’évaluation final d’un régime n’est pas conforme au plan d’évaluation approuvé, ce régime doit être suspendu avec effet immédiat.
149.
L’évaluation devrait servir à contrôler si les hypothèses et conditions sur la base desquelles le régime a été jugé compatible avec le marché intérieur se vérifient, en particulier la nécessité et l’efficacité de la mesure d’aide à la lumière de ses objectifs généraux et spécifiques.
Elle devrait également évaluer l’incidence du régime sur la concurrence et les échanges.