25.5.2023
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Journal officiel de l’Union européenne
L 137/59
iv) processus de sélection: les mesures d’aide qui permettent à des entreprises occupant une position de force sur le marché d’influencer le processus de sélection, par exemple en ayant le droit de recommander des entreprises dans ledit processus ou en orientant la recherche dans une voie qui défavorise de manière indue d’autres possibilités, sont susceptibles de préoccuper la Commission.
c)
Maintien de structures de marché inefficaces
127.
Dans son analyse des structures du marché, la Commission vérifiera si l’aide est accordée sur des marchés souffrant de surcapacités ou dans des secteurs en déclin.
Toutefois, dans des situations où le marché est en expansion ou où les aides en faveur de la RDI sont susceptibles de modifier la dynamique de croissance globale ou, en particulier, l’empreinte du secteur en matière d’émissions de gaz à effet de serre (conformément aux communications sur le pacte vert pour l’Europe et sur la stratégie numérique pour l’Europe), notamment du fait de l’introduction de nouvelles technologies, par exemple pour parvenir à la décarbonation ou à la transformation numérique de la production, ou les deux, sans augmentation des capacités, ces aides sont peu susceptibles de poser problème.
3.2.5.3.2.
Effets liés au choix du site 128.
En particulier lorsque les aides à la RDI sont proches du marché, elles peuvent permettre à certains territoires de bénéficier de conditions plus favorables en ce qui concerne leur production ultérieure, notamment parce qu’elles permettent d’obtenir des coûts de production comparativement plus faibles ou de renforcer les activités de RDI.
Cela peut inciter des entreprises à se déplacer vers ces territoires.
129.
Les effets liés au choix du site peuvent aussi présenter de l’intérêt en ce qui concerne les infrastructures de recherche et les infrastructures d’essai et d’expérimentation.
Si les aides sont principalement utilisées pour attirer une infrastructure dans une région déterminée au détriment d’une autre, elles ne contribueront pas à promouvoir les activités de RDI dans l’Union.
130.
Dans son analyse des aides individuelles soumises à l’obligation de notification, la Commission prendra par conséquent en compte tout élément prouvant que le bénéficiaire de l’aide a envisagé de se déplacer vers d’autres sites.
131.
De même, les aides qui contribuent simplement à déplacer le lieu d’activités de RDI au sein du marché intérieur sans modifier la nature, la taille ou la portée du projet ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
3.2.6.
Mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide
132.
La Commission examine si les effets négatifs recensés de la mesure d’aide sur les conditions de concurrence et des échanges l’emportent sur les effets positifs de l’aide prévue.
3.2.6.1.
Dé ter m i n at io n d e s ef fet s po s i ti f s à pren dr e en c onsi dér ati on
133.
Il existe une corrélation entre la croissance économique et les investissements dans la RDI.
Les activités de RDI renforcent la productivité et stimulent le développement économique.
En conséquence, la RDI est un facteur important pour que les entreprises de l’Union garantissent le développement économique en développant de nouveaux produits, technologies, services ou processus de production, ou les deux.
134.
Les investissements dans la RDI revêtent une grande importance pour le développement de tous les secteurs de l’économie, étant donné qu’ils sont étroitement liés à la productivité.
135.
La Commission appréciera en premier lieu les effets positifs de l’aide sur l’activité économique qui en bénéficie, en tenant dûment compte de l’activité de RDI déclenchée par la mesure d’aide en question, ou de la taille, de la portée ou du rythme du projet de RDI qui doit être renforcé par la mesure d’aide.