L 137/52
FR
Journal officiel de l’Union européenne
25.5.2023
89.
Les infrastructures d’essai et d’expérimentation cofinancées par un financement de l’Union, des agences, des entreprises communes ou d’autres organismes de l’Union, pourraient bénéficier d’un soutien public pouvant atteindre 100 % des coûts d’investissement admissibles, pour autant que le montant nécessaire du financement public total (à savoir les aides d’État et les autres sources de financement public) pour le projet soit démontré sur la base d’une évaluation crédible du déficit de financement afin de garantir que le montant total du financement public n’entraîne pas de surcompensation (63).
90.
Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d’aides à la RDI sont aussi potentiellement admissibles, en tout ou en partie, au bénéfice d’aides visant d’autres finalités, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable prévu par l’une ou l’autre des dispositions.
91.
Les aides à la RDI ne peuvent être cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles s’il en résulte une intensité d’aide excédant celles prévues dans le présent encadrement.
3.2.3.2.
C ond it ion s su ppl é m e nt ai re s pou r l es a i des i n di vidu el le s
92.
Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, le simple respect d’un ensemble d’intensités d’aide maximales prédéfinies n’est pas suffisant pour garantir la proportionnalité.
93.
En règle générale, et afin d’établir si l’aide est proportionnée, la Commission vérifiera que le montant n’excède pas le minimum nécessaire pour rendre le projet bénéficiant de l’aide suffisamment rentable, par exemple en permettant d’atteindre un TRI correspondant au taux de référence ou au taux de rendement minimal du secteur ou de l’entreprise.
Les taux de rendement normaux exigés par le bénéficiaire dans d’autres projets de RDI, son coût du capital dans son ensemble ou les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné peuvent également être utilisés à cette fin.
Tous les coûts et bénéfices escomptés concernés doivent être pris en compte sur toute la durée de vie du projet, y compris les coûts et revenus découlant des résultats des activités de RDI.
94.
Lorsqu’il est démontré, notamment à l’aide de documents internes de l’entreprise, que le bénéficiaire de l’aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d’une aide ou un autre projet ne bénéficiant d’aucune aide, l’aide ne sera considérée comme étant limitée au minimum nécessaire que si son montant n’excède pas les surcoûts nets de mise en œuvre des activités concernées, par rapport au projet contrefactuel qui serait mené en l’absence d’aide.
Pour déterminer les surcoûts nets, la Commission comparera les bénéfices nets actualisés escomptés de l’investissement dans le projet bénéficiant de l’aide et le projet contrefactuel, compte tenu des probabilités de survenance des différents scénarios commerciaux (64).
95.
Lorsque l’aide est accordée pour des projets de R & D, pour la construction ou la modernisation d’infrastructures de recherche, ou pour la construction ou la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation et lorsque la Commission peut établir, sur la base de la méthodologie établie aux points 93 et 94, que l’aide est strictement limitée au minimum nécessaire, des intensités d’aide maximales supérieures à celles prévues à l’annexe II peuvent être autorisées, à concurrence des niveaux indiqués dans le tableau ci-dessous: Petite entreprise
Moyenne entreprise
Grande entreprise
Recherche fondamentale
100 %
100 %
100 %
Recherche appliquée
80 %
70 %
60 %
Aides en faveur des projets de R & D
(63) Un mécanisme de récupération peut être mis en œuvre en tant que garde-fou.
(64) Dans le cas particulier où l’aide ne permet que d’augmenter la rapidité avec laquelle le projet est achevé, la comparaison doit essentiellement refléter les différentes échéances en termes de flux de trésorerie et de retard dans l’entrée sur le marché.