L 137/50
FR
Journal officiel de l’Union européenne
25.5.2023
3.2.3.
Proportionnalité de l’aide
3.2.3.1.
C ond it i on s g én éra l es
76.
Pour qu’une aide à la RDI soit considérée comme proportionnée, son montant doit être limité au minimum nécessaire pour exercer l’activité bénéficiant d’une aide.
3.2.3.1.1.
Intensités d’aide maximales 77.
Pour que le niveau d’aide soit proportionné aux défaillances du marché qu’elle cherche à pallier, lesquelles empêchent les activités de RDI d’être déclenchées par la mesure d’aide en question, l’aide doit être déterminée au regard d’un ensemble prédéfini de coûts admissibles et limitée à une proportion déterminée de ces coûts admissibles (intensité d’aide).
L’intensité de l’aide doit être établie pour chaque bénéficiaire, y compris dans le cas des projets de coopération.
78.
Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, la Commission applique, pour les aides à la RDI, des intensités d’aide maximales établies sur la base de trois critères: i) la proximité de l’aide avec le marché en tant qu’indicateur de ses effets négatifs attendus et de sa nécessité, compte tenu des revenus potentiels plus élevés qui peuvent être attendus des activités bénéficiant de l’aide; ii) la taille du bénéficiaire en tant qu’indicateur des difficultés plus grandes que les petites entreprises rencontrent généralement pour financer un projet risqué; et iii) la gravité de la défaillance du marché, notamment les effets externes attendus en termes de diffusion des connaissances.
Aussi les intensités d’aide devraient-elles en général être plus faibles pour les activités liées au développement et à l’innovation que pour les activités de recherche.
Ces considérations s’appliquent de la même manière à l’intensité des aides en faveur des infrastructures d’essai et d’expérimentation qui, par définition, fourniraient principalement des services aux entreprises pour des activités de R & D plus proches du marché.
79.
Les coûts admissibles pour chaque mesure d’aide relevant du présent encadrement sont décrits à l’annexe I. Lorsqu’un projet de R & D se compose de plusieurs tâches, chaque tâche admissible doit relever d’une des trois catégories suivantes: recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental (57).
Pour catégoriser les diverses activités (58), la Commission se référera à sa propre pratique, ainsi qu’aux exemples et explications spécifiques fournis dans le Manuel de Frascati de l’OCDE (59).
80.
Les coûts de RDI admissibles sont étayés par les pièces documentaires les plus récentes, qui sont claires et spécifiques.
Les frais généraux additionnels et autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet, peuvent également être calculés sur la base d’une approche des coûts simplifiés sous la forme d’un taux forfaitaire pouvant aller jusqu’à 20 %, applicable aux coûts totaux directs admissibles du projet de R & D définis à l’annexe I, points a) à d) et point g) pour les projets de R & D pertinents pour la santé/liés à la santé.
Dans ce cas, les coûts du projet de R & D utilisés pour le calcul des coûts indirects sont établis sur la base des pratiques comptables normales et comprennent uniquement les coûts admissibles du projet de R & D énumérés à l’annexe I, points a) à d) et point g) pour les projets de R & D pertinents pour la santé/liés à la santé.
Pour les projets cofinancés au titre du programme Horizon Europe, les États membres peuvent utiliser la méthode des coûts simplifiés d’Horizon Europe pour calculer les coûts indirects des projets de R & D.
81.
Les intensités d’aide maximales généralement applicables à toutes les mesures de RDI admissibles sont fixées à l’annexe II (60).
Sauf indication contraire dans l’encadrement, toutes les intensités d’aide applicables aux mesures de RDI en vertu du règlement général d’exemption par catégorie guideront l’appréciation par la Commission des catégories de mesures soumises à l’obligation de notification.
(57) L’affectation auxdites catégories ne doit pas nécessairement suivre un ordre chronologique qui démarrerait par la recherche fondamentale et se déplacerait vers des activités plus proches du marché.
Ainsi, rien n’empêchera la Commission d’estimer qu’une tâche exécutée à un stade ultérieur d’un projet relève de la recherche industrielle, alors qu’une activité effectuée à un stade antérieur constitue du développement expérimental ou ne constitue pas une activité de recherche.
(58) Pour des raisons pratiques et sauf s’il est démontré qu’il convient d’utiliser une échelle différente dans des cas bien précis, les différentes catégories de R & D peuvent également être considérées comme correspondant aux niveaux de maturité technologique 1 (recherche fondamentale), 2-4 (recherche industrielle) et 5-8 (développement expérimental) — voir la communication de la Commission, intitulée «Une stratégie européenne pour les technologies clés génériques — Une passerelle vers la croissance et l’emploi» [COM (2012) 341 final du 26 juin 2012].
(59) Manuel de Frascati 2015, OCDE: Lignes directrices pour le recueil et la communication des données sur la recherche et le développement expérimental, tel que modifié ou remplacé.
(60) Sans préjudice des dispositions spécifiques s’appliquant aux aides en faveur de la recherche et du développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, telles que prévues par un règlement d’exemption par catégorie.