L 136/88
FR
Journal officiel de l’Union européenne
24.5.2023
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D’autres acteurs du marché, tels que les prestataires de services de publicité ainsi que les prestataires de services de paiement, par l’intermédiaire des obligations qui leur incombent en vertu du cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, peuvent également contribuer à la lutte contre le piratage en ligne.
Pour démonétiser les services de piratage, la Commission met à disposition un protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle Les signataires de ce protocole s’engagent volontairement à réduire au minimum la diffusion de publicité sur des sites web et des applications mobiles qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur.
Cette coopération devrait être davantage encouragée afin de faire en sorte que ces services ne facilitent pas la promotion et le fonctionnement d’opérateurs qui donnent accès à des retransmissions non autorisées d’événements en direct.
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Afin de lutter contre le piratage de manière globale, il importe d’accroître la disponibilité, le caractère abordable et l’attractivité des offres commerciales visant à permettre aux utilisateurs finaux d’accéder à la transmission ou à la retransmission d’événements en direct.
En ce qui concerne les événements d’importance majeure pour la société tels que les Jeux olympiques, la Coupe du monde de football ou le championnat d’Europe de football, les États membres pourraient garantir au public un large accès à une couverture télévisuelle conforme à l’article 14 de la directive 2010/13/UE.
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En outre, une étude récente montre que l’accessibilité et la disponibilité d’offres légales à des prix compétitifs ont entraîné une légère diminution du nombre d’utilisateurs consommant du contenu piraté (12).
Il est donc important de sensibiliser les utilisateurs finaux à l’existence d’une offre légale.
Par exemple, certains États membres font en sorte que, lorsqu’un site web est bloqué à la suite d’une injonction, les utilisateurs qui tentent d’y accéder soient informés du blocage et reçoivent des informations sur les sources à partir desquelles le contenu peut être consulté légalement.
Cela peut se faire, par exemple, en renvoyant au portail européen de contenu en ligne Agorateka, mis au point par l’Observatoire de l’EUIPO, qui contient des liens vers les portails nationaux existants.
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La coopération transfrontière entre les États membres est importante pour mieux lutter contre le phénomène des retransmissions non autorisées d’événements en direct, qui, par nature, ont lieu par-delà les frontières.
L’échange d’informations sur les services faisant l’objet d’une injonction dans un État membre peut être utile pour informer les autorités répressives d’autres États membres dans lesquels les mêmes services sont disponibles.
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En vertu du règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil (13), l’Observatoire de l’EUIPO est chargé de fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l’échange, entre les autorités des États membres, d’informations sur le respect des droits de propriété intellectuelle et d’encourager la coopération avec et entre ces autorités.
La coopération existante sur ces questions, facilitée par l’Observatoire de l’EUIPO, devrait se transformer en un réseau spécialisé permettant aux États membres d’échanger structurellement des informations sur les mesures, procédures et voies de recours appliquées aux retransmissions non autorisées de manifestations sportives et autres événements en direct, y compris sur l’incidence et l’efficacité de ces instruments d’exécution, ainsi que sur les difficultés et les bonnes pratiques dans ce domaine.
Le réseau devrait permettre le dialogue dans l’ensemble des États membres et y associer les autorités administratives dotées de pouvoirs spécifiques en matière de respect des droits de propriété intellectuelle qui existent dans certains États membres.
Les informations recueillies dans le cadre du réseau devraient contribuer au suivi des effets de la recommandation.
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Le renforcement, par des mesures de formation appropriées, de l’expertise des personnes contribuant à faire appliquer les droits dans le cadre de la lutte contre les retransmissions non autorisées d’événements en direct constitue un autre moyen de parvenir à une application plus efficace de ces droits.
L’Observatoire de l’EUIPO devrait être encouragé à développer et à organiser des activités de renforcement des connaissances à l’intention des juges nationaux et des autorités nationales dans ce domaine spécifique.
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La Commission suivra de près les mesures prises à la lumière de la présente recommandation, avec le soutien de l’Observatoire de l’EUIPO, qui devrait fournir une expertise technique et un soutien organisationnel et surveiller l’évolution de la situation en matière de retransmission non autorisée d’événements en direct dans les États membres.
Pour mener à bien cette tâche, il est essentiel que les États membres et les parties prenantes partagent des
(12) Intellectual Property Crime Threat Assessment, EUIPO et Europol, mars 2022.
(13) Règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (JO L 129 du 16.5.2012, p. 1).