L 135/84
FR
Journal officiel de l’Union européenne
23.5.2023
6.4.
Exigences applicables aux tuteurs et aux évaluateurs Les tuteurs et les évaluateurs sont du personnel de maintenance possédant les qualifications suivantes: i) Tuteurs: — être titulaire d’une licence de maintenance d’aéronefs (LMA) en cours de validité délivrée conformément à la présente annexe ou d’une LMA valide et pleinement conforme à l’annexe 1 de l’OACI conformément à l’appendice IV de l’annexe II (partie 145), qui soit acceptable pour l’autorité compétente, — détenir, depuis au moins un an, une LMA de la même catégorie que celle pour laquelle le tuteur supervise la FCE, qui soit avalisée par une qualification de type appropriée pour exercer les prérogatives sur l’aéronef concerné, — disposer des prérogatives de remise en service ou d’agrément nécessaires au sein de l’organisme de maintenance où la FCE est effectuée, — avoir une expérience dans la formation d’autres personnes [par exemple être instructeur d’apprentissage, être instructeur conformément à l’annexe IV (partie 147), avoir suivi des cours de formation des formateurs ou posséder toute autre qualification nationale comparable, ou avoir une formation à cet effet qui soit acceptable pour l’autorité compétente].
ii) Évaluateur de l’évaluation finale: — être titulaire d’une LMA en cours de validité délivrée conformément à la présente annexe ou d’une LMA valide et pleinement conforme à l’annexe 1 de l’OACI conformément à l’appendice IV de l’annexe II (partie 145), qui soit acceptable pour l’autorité compétente, — détenir, depuis au moins 3 ans, une LMA de la même catégorie que celle pour laquelle l’évaluateur évalue la FCE, qui soit avalisée par une qualification de type relative au même aéronef ou à un aéronef similaire, — avoir une expérience et/ou avoir suivi une formation en matière d’évaluation d’autres personnes [par exemple être instructeur d’apprentissage, être examinateur conformément à l’annexe IV (partie 147), avoir suivi des cours de formation des formateurs ou posséder toute autre qualification nationale comparable, ou avoir une formation à cet effet qui soit acceptable pour l’autorité compétente], — ne pas avoir été impliqué en tant que tuteur du candidat lors de la FCE; si l’évaluateur a participé à la FCE, un observateur indépendant doit être présent lors de l’évaluation de la FCE. 6.5.
Documents et dossiers relatifs à la FCE La réussite de la FCE doit être attestée à l’égard du candidat par un rapport d’évaluation final et par le registre de la FCE.
La documentation relative à la FCE est remise à l’autorité compétente à l’appui de la demande de délivrance ou de modification de la licence, conformément à la section B, sous-partie B, de la présente annexe.
Le dossier contenant la documentation relative à la FCE doit être conservé par l’organisme de maintenance où la FCE a été effectuée, conformément aux procédures convenues avec l’autorité compétente de l’organisme de maintenance.».
22) L’appendice IV est remplacé par le texte suivant: «Appendice IV
Expérience et modules de connaissances de base ou modules partiels requis pour l’extension d’une licence de maintenance d’aéronefs au titre de l’annexe III (partie 66) A.
Expérience requise Le tableau À ci-dessous précise les exigences en matière d’expérience requise, exprimée en mois, pour ajouter une nouvelle catégorie ou sous-catégorie à une licence accordée conformément à l’annexe III (partie 66).
Les exigences concernant l’expérience requise peuvent être réduites de 50 % si le demandeur a terminé une formation de base “partie 147” approuvée se rapportant à une sous-catégorie particulière.