L 135/112
FR
Journal officiel de l’Union européenne
23.5.2023
Alors que le Conseil est en train d’établir une position à prendre au sein d’une instance créée par la convention, une approbation ultérieure pourrait, en fonction de l’issue de ces travaux, nécessiter une décision sur la conclusion d’un tel accord modificatif conformément à la procédure énoncée à l’article 218, paragraphe 6, du TFUE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier La position à prendre au nom de l’Union lors de la onzième réunion de la conférence des parties à la convention consiste à soutenir l’adoption des amendements à l’annexe III de la convention en ce qui concerne l’ajout de l’acétochlore, du carbosulfan, de l’amiante chrysotile, du fenthion [préparations à ultrabas volume (ULV) dans lesquelles la concentration d’ingrédient actif est égale ou supérieure à 640 g/l], de l’iprodione, des préparations liquides (concentré émulsifiable et concentré soluble) contenant du dichlorure de paraquat en concentration égale ou supérieure à 276 g/l, soit une concentration d’ions de paraquat supérieure ou égale à 200 g/l, ainsi que du terbufos.
Article 2 1.
La position à prendre au nom de l’Union lors de la onzième réunion de la conférence des parties à la convention consiste à soutenir l’adoption des amendements présentés par la Suisse, l’Australie, le Burkina Faso, le Ghana et le Mali (document UNEP/FAO/RC/COP.11/13/Add.2), pour autant que les conditions suivantes soient remplies et que les modifications nécessaires soient apportées à cet effet: a) les règles et procédures supplémentaires introduites par les amendements sont cohérentes au regard des règles et procédures existantes prévues par la convention; b) les amendements garantissent que l’inscription de produits chimiques à l’annexe III de la convention est privilégiée et que les règles supplémentaires n’interfèrent pas avec l’inscription d’un produit chimique à l’annexe III, y compris lorsque ce produit chimique est déjà inscrit à l’annexe VIII de la convention; c) les amendements garantissent que les règles qui s’appliqueront à l’exportation des produits chimiques inscrits à l’annexe VIII de la convention ne seront pas moins strictes, en ce qui concerne la protection des parties importatrices, que celles qui s’appliquent aux exportations de produits chimiques inscrits à l’annexe III de la convention; d) les amendements garantissent que toute décision d’inscrire un produit chimique à l’annexe VIII de la convention, y compris toute décision prise par un vote, est contraignante pour toutes les parties qui ratifient l’amendement. 2.
Dans le cas où les amendements proposés visés au paragraphe 1 du présent article ne recueillent pas un soutien suffisant des autres parties, la position à prendre au nom de l’Union lors de la onzième réunion de la conférence des parties à la convention consiste à préconiser une modification de la procédure décisionnelle relative à l’inscription des produits chimiques à l’annexe III de la convention, qui introduirait la possibilité de voter conformément à l’article 22, paragraphe 4, lu en liaison avec l’article 22, paragraphe 3, mais sans application de l’article 22, paragraphe 3, point b).
Article 3 En fonction de l’évolution de la situation lors de la onzième réunion de la conférence des parties à la convention, les représentants de l’Union peuvent convenir, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, que la position visée à l’article 1er et à l’article 2 soit affinée, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.