L 134/102
FR
Journal officiel de l’Union européenne
22.5.2023
En ce qui concerne les marchandises soumises à des règles sanitaires et phytosanitaires, les activités de surveillance du marché et de contrôle de l’application de la législation renforceront encore les procédures spécifiques définies dans les règles applicables à l’entrée de ces marchandises en Irlande du Nord.
En outre, le Royaume-Uni renforcera ses activités de suivi et de contrôle de l’application de la législation afin de gérer efficacement les risques générés par les marchandises circulant dans des colis, reconnaissant ainsi la place particulière accordée par les consommateurs à ce mode de circulation.
Le Royaume-Uni maintiendra également son régime strict de sanctions en cas de commerce illégal et d’activités de contrebande.
Ce point fera l’objet d’un suivi attentif, en vue d’alourdir les sanctions liées à l’utilisation abusive de ces nouvelles règles lors de l’acheminement de marchandises vers l’Union européenne, en prévoyant un effet dissuasif supplémentaire le cas échéant.
Le Royaume-Uni prendra des mesures effectives, dissuasives et proportionnées en cas de non-respect éventuel.
Il s’agira notamment d’analyser les risques, de prendre des mesures de mise en conformité fondées sur les risques et d’évaluer en permanence les risques des populations d’opérateurs, en s’appuyant sur des sanctions et des pénalités.