16.5.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 130/61
(63)
Les États membres devraient également être en mesure de procéder à l’examen de déclarations MACF particulières à des fins de contrôle de l’application de la législation.
Les conclusions de l’examen des déclarations MACF concernées devraient être communiquées à la Commission.
Ces conclusions devraient également être mises à la disposition d’autres autorités compétentes par l’intermédiaire du registre MACF.
(64)
Les États membres devraient être chargés d’établir correctement les recettes générées par l’application du présent règlement et de les recouvrer.
(65)
La Commission devrait régulièrement évaluer l’application du présent règlement et faire rapport au Parlement européen et au Conseil.
Ces rapports devraient en particulier mettre l’accent sur les possibilités de renforcer les actions en faveur du climat en vue de la réalisation de l’objectif d’une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard.
Dans le cadre de l’établissement de ces rapports, la Commission devrait collecter les informations nécessaires en vue d’étendre encore le champ d’application du présent règlement aux émissions intrinsèques indirectes des marchandises énumérées à l’annexe II dans les meilleurs délais, ainsi qu’à d’autres biens et services qui pourraient être exposés à un risque de fuite de carbone, tels que les produits en aval, et de mettre au point des méthodes de calcul des émissions intrinsèques fondées sur les méthodes de l’empreinte environnementale, comme le prévoit la recommandation 2013/179/UE de la Commission (16).
Ces rapports devraient également comporter une évaluation de l’incidence du MACF sur la fuite de carbone, y compris en ce qui concerne les exportations, et son incidence économique, sociale et territoriale dans l’ensemble de l’Union, en tenant compte également des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des États insulaires qui font partie du territoire douanier de l’Union.
(66)
La Commission devrait surveiller les pratiques de contournement du présent règlement et y remédier, y compris dans les cas où les exploitants pourraient modifier légèrement leurs marchandises sans en altérer les caractéristiques essentielles, ou scinder artificiellement les envois, afin d’échapper aux obligations prévues par le présent règlement.
Il convient également d’effectuer un suivi des situations dans lesquelles des marchandises seraient expédiées vers une région ou un pays tiers avant leur importation sur le marché de l’Union, dans le but d’échapper aux obligations prévues par le présent règlement, ou des situations dans lesquelles des exploitants situés dans des pays tiers exporteraient leurs produits à plus faible intensité d’émissions de gaz à effet de serre vers l’Union et réserveraient leurs produits à plus forte intensité d’émissions de gaz à effet de serre pour d’autres marchés, ou encore de la réorganisation, par les exportateurs ou les producteurs, de la configuration de leurs ventes ou de leur production ou de leurs circuits de vente et de production, ou de tout autre type de doubles pratiques de production ou de vente, mises en place dans le but de se soustraire aux obligations au titre du présent règlement.
(67)
Dans le plein respect des principes établis par le présent règlement, les travaux portant sur l’extension du champ d’application du présent règlement devraient avoir pour objectif d’y inclure, d’ici à 2030, tous les secteurs couverts par la directive 2003/87/CE.
Par conséquent, lors de l’examen et de l’évaluation de l’application du présent règlement, la Commission devrait conserver la référence à ce calendrier et inclure en priorité dans le champ d’application du présent règlement les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises les plus exposées à la fuite de carbone et dont l’intensité de carbone est la plus élevée, ainsi que celles des produits en aval qui contiennent une part importante d’au moins une des marchandises relevant du champ d’application du présent règlement.
Dans le cas où la Commission ne soumettrait pas de proposition législative en vue d’une telle extension, d’ici à 2030, du champ d’application du présent règlement, elle devrait en communiquer les raisons au Parlement européen et au Conseil et prendre les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif consistant à inclure dans les meilleurs délais tous les secteurs couverts par la directive 2003/87/CE.
(68)
La Commission devrait également présenter un rapport sur l’application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil deux ans après la fin de la période transitoire, puis tous les deux ans.
Les calendriers de présentation des rapports devraient suivre les calendriers relatifs au fonctionnement du marché du carbone prévus à l’article 10, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE.
Les rapports devraient contenir une évaluation des incidences du MACF.
(69)
Afin de permettre une réaction rapide et efficace à des circonstances imprévisibles, exceptionnelles et non provoquées qui ont des conséquences destructrices pour l’infrastructure économique et industrielle d’un ou de plusieurs pays tiers soumis au MACF, la Commission devrait, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative modifiant le présent règlement.
Cette proposition législative devrait énoncer les mesures les plus appropriées à la lumière des circonstances auxquelles le ou les pays tiers sont confrontés, tout en préservant les objectifs du présent règlement.
Ces mesures devraient être limitées dans le temps.
(16) Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l'utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l'ensemble du cycle de vie (JO L 124 du 4.5.2013, p. 1).