L 130/154
FR
Journal officiel de l’Union européenne
16.5.2023
(91)
Pour une plus grande certitude des citoyens quant à un coût du carbone ne dépassant pas 45 EUR au cours des premières années du nouveau système d’échange de quotas d’émission, il convient d’inclure un mécanisme supplémentaire de stabilité des prix permettant de prélever des quotas de la réserve de stabilité du marché dans le cas où le coût du carbone dépasse ce niveau.
La mesure devrait en principe s’appliquer une fois pendant une période de douze mois.
Elle devrait toutefois également pouvoir s’appliquer à nouveau au cours de la même période de douze mois lorsque la Commission, assistée par le comité des changements climatiques, estime que l’évolution du coût justifie un autre prélèvement de quotas.
Compte tenu de la finalité de ce mécanisme, qui est d’assurer la stabilité au cours des premières années du nouveau système d’échange des quotas d’émission, la Commission devrait évaluer son fonctionnement et déterminer s’il convient de le maintenir après 2029.
(92)
En tant que mécanisme de sauvegarde supplémentaire préalable à l’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, il devrait être possible de retarder l’application du plafond et les obligations de restitution lorsque les prix de gros du gaz ou du pétrole sont exceptionnellement élevés par rapport aux tendances historiques.
Le mécanisme devrait être automatique, ce qui signifie que l’application du plafond et les obligations de restitution doivent être retardées d’un an si des seuils de déclenchement concrets du prix de l’énergie sont atteints.
Les prix de référence devraient être déterminés sur la base de contrats de référence sur les marchés de gros du gaz et du pétrole qui sont immédiatement disponibles et les plus pertinents pour les consommateurs finaux.
Il convient d’envisager des conditions de déclenchement distinctes pour les prix du gaz et du pétrole, étant donné que leur évolution suit des tendances historiques différentes.
Afin d’assurer la prévisibilité du marché, la Commission devrait apporter des éclaircissements sur l’application du délai suffisamment à l’avance au moyen d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne.
(93)
L’application de l’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs devrait faire l’objet d’une surveillance de la part de la Commission, y compris en ce qui concerne le degré de convergence des prix avec le SEQE de l’UE existant, et, si nécessaire, un réexamen devrait être proposé au Parlement européen et au Conseil afin d’améliorer l’efficacité, la gestion et l’application pratique de l’échange des quotas d’émission pour ces secteurs sur la base des connaissances acquises, et de renforcer la convergence des prix.
La Commission devrait être tenue de soumettre le premier rapport sur ces questions au plus tard le 1er janvier 2028.
(94)
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’article 3 octies bis, paragraphe 2, de l’article 3 octies septies, paragraphe 2, de l’article 10 ter, paragraphe 4, de l’article 12, paragraphes 3 -quinquies et 3 -quater, de l’article 14, paragraphe 1, de l’article 30 septies, paragraphes 3 et 5 et de l’article 30 nonies, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
Afin d’assurer des synergies avec le cadre réglementaire existant, l’attribution de compétences d’exécution prévue aux articles 14 et 15 de ladite directive devrait être étendue aux secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs.
Ces compétences d’exécution, à l’exception des compétences d’exécution liées à de l’article 3 octies septies, paragraphe 2, et à l’article 12, paragraphes 3 -quinquies et 3 -quater, de la directive 2003/87/CE, devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (30).
(95)
En vue d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive et dans d’autres actes législatifs de l’Union, et en particulier ceux du règlement (UE) 2021/1119, l’Union et ses États membres devraient exploiter les données scientifiques les plus récentes dans la mise en œuvre de leurs stratégies.
Par conséquent, lorsque le conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique fournit des avis scientifiques et publie des rapports sur le SEQE de l’UE, la Commission devrait tenir compte desdits avis et rapports, en particulier en ce qui concerne la nécessité de politiques et de mesures supplémentaires de l’Union garantissant le respect des objectifs généraux et spécifiques du règlement (UE) 2021/1119, ainsi que de politiques et mesures supplémentaires de l’Union compte tenu de l’ambition et de l’intégrité environnementale des mécanismes de marché mondial pour les secteurs de l’aviation et du transport maritime.
(96)
Afin de reconnaître la contribution des recettes du SEQE de l’UE à la transition climatique, il convient d’introduire un label SEQE de l’UE.
Parmi les mesures visant à assurer la visibilité du financement au titre du SEQE de l’UE, les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les projets et activités soutenus par le Fonds pour la modernisation et le Fonds pour l’innovation soient clairement indiqués comme provenant des recettes du SEQE de l’UE en apposant un label approprié.
(30) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).