16.5.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 130/153
(87)
Certains États membres disposent déjà de taxes carbone nationales qui s’appliquent aux secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs couverts par l’annexe III de la directive 2003/87/CE.
Il convient donc d’introduire une dérogation temporaire jusqu’à la fin de 2030.
Afin de garantir la réalisation des objectifs de la directive 2003/87/CE et la cohérence du nouveau système d’échange de quotas d’émission, la possibilité d’appliquer cette dérogation ne devrait être possible que lorsque le taux de taxation national est supérieur au prix moyen de mise aux enchères pour l’année concernée et ne devrait s’appliquer qu’à l’obligation de restitution à laquelle les entités réglementées payant une telle taxe sont soumises.
Afin de garantir la stabilité et la transparence du système, la taxe nationale, y compris les taux d’imposition applicables, devrait être notifiée à la Commission au plus tard à la fin du délai de transposition de la présente directive.
La dérogation ne devrait pas avoir d’incidence sur les recettes affectées externes pour le Fonds social pour le climat ou, si elles sont établies conformément à l’article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur une ressource propre fondée sur les recettes de la mise aux enchères dans le cadre de l’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs.
(88)
Pour que l’échange de quotas d’émission dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs soit efficace, il devrait être possible de surveiller les émissions avec un degré de certitude élevé et à un coût raisonnable.
Les émissions devraient être attribuées aux entités réglementées sur la base des quantités de combustibles mises à la consommation et combinées à un facteur d’émission.
Les entités réglementées devraient être en mesure de recenser et de différencier de manière fiable et précise les secteurs dans lesquels les combustibles sont mis à la consommation, ainsi que les utilisateurs finaux des combustibles, afin d’éviter des effets indésirables tels que la double charge.
Dans le petit nombre de cas où le double comptage des émissions relevant du SEQE de l’UE existant et celles relevant du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs ne peut être exclu, ou dans les cas où la restitution de quotas pour des émissions d’activités ne relevant pas de la directive 2003/87/CE entraine des coûts, les États membres devraient utiliser ces recettes pour compenser le double comptage inévitable ou d’autres coûts de ce type en dehors les secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs conformément au droit de l’Union.
Il convient dès lors de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin d’assurer des conditions uniformes pour éviter le double comptage et la restitution de quotas pour des émissions qui ne sont pas couvertes par le système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et autres secteurs, et pour fournir une compensation financière.
Afin de limiter davantage les situations de double comptage, les délais de surveillance et de restitution dans le nouveau système d’échange de quotas d’émission devraient être fixés un mois après les délais prévus dans le système existant pour les installations fixes et l’aviation.
Afin de disposer de données suffisantes permettant d’établir la quantité totale de quotas pour la période 2028-2030, les entités réglementées titulaires d’une autorisation au démarrage du système en 2025 devraient déclarer leurs émissions historiques associées pour 2024.
(89)
La transparence quant aux coûts du carbone et à la mesure dans laquelle ceux-ci sont répercutés sur les consommateurs revêt une importance cruciale pour permettre des réductions d’émissions rapides et économiquement rentables dans tous les secteurs de l’économie.
Cela est particulièrement important dans un système d’échange de quotas d’émission reposant sur des obligations en amont.
Le nouveau système d’échange de quotas d’émission vise à inciter les entités réglementées à réduire la teneur en carbone des combustibles et lesdites entités ne devraient pas réaliser de bénéfices indus en répercutant sur les consommateurs des coûts du carbone supérieurs à ceux qu’ils supportent.
Si la mise aux enchères intégrale des quotas d’émission dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs limite déjà la réalisation de ces bénéfices indus, la Commission devrait contrôler dans la mesure dans laquelle les entités réglementées répercutent les coûts du carbone, ce qui permettra d’éviter des bénéfices exceptionnels.
En ce qui concerne le chapitre IV bis, la Commission devrait, dans la mesure du possible, rendre compte chaque année, par type de combustible, du niveau moyen des coûts du carbone qui ont été répercutés sur les consommateurs de l’Union.
(90)
Il convient de prendre des mesures pour parer au risque potentiel de hausses excessives des prix qui, s’il est particulièrement élevé au démarrage du nouveau système d’échange de quotas d’émission, risque d’ébranler la volonté des ménages et des particuliers d’investir dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ces mesures devraient compléter les mesures de sauvegarde prévues par la réserve de stabilité du marché devenue opérationnelle en 2019 Tandis que le marché continuera de déterminer le prix du carbone, les mesures de sauvegarde seront déclenchées par un mécanisme automatique réglementé, selon lequel les quotas ne seront prélevés dans la réserve de stabilité du marché que si une ou plusieurs conditions de déclenchement concrètes fondées sur l’augmentation du prix moyen des quotas sont remplies.
En outre, ce mécanisme supplémentaire devrait être particulièrement réactif afin de remédier à toute volatilité excessive entraînée par des facteurs autres que le changement dans les fondamentaux du marché.
Les mesures devraient être adaptées en fonction des différents niveaux de hausse excessive des prix, donnant ainsi lieu à des degrés d’intervention différents.
Les conditions de déclenchement devraient faire l’objet d’un suivi étroit de la part de la Commission, et les mesures devraient être adoptées d’urgence par la Commission lorsque ces conditions sont remplies.
Ce mécanisme devrait être sans préjudice de toute mesure d’accompagnement que les États membres pourraient adopter pour faire face à des conséquences sociales négatives.