16.5.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 130/145
(52)
Une approche globale de l’innovation est essentielle pour atteindre les objectifs du règlement (UE) 2021/1119.
Au niveau de l’Union, les efforts de recherche et d’innovation nécessaires sont soutenus, entre autres, par le programme Horizon Europe, qui prévoit un financement important et de nouveaux instruments pour les secteurs relevant du SEQE.
Par conséquent, la Commission devrait rechercher des synergies avec Horizon Europe et, le cas échéant, d’autres programmes de financement de l’Union.
(53)
Le Fonds pour l’innovation devrait soutenir les techniques, processus et technologies innovants, y compris la mise à l’échelle de ces techniques, processus et technologies, en vue de leur déploiement à grande échelle dans l’Union.
La priorité devrait être donnée aux innovations décisives dans la sélection des projets soutenus par des subventions.
(54)
Le champ d’application du Fonds pour l’innovation visé à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE devrait être étendu afin de soutenir l’innovation dans les technologies et procédés à émissions de carbone faibles ou nulles qui sont pertinents pour la consommation de carburants dans les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, y compris les modes de transport collectifs comme les transports publics et les services d’autocars.
En outre, le Fonds pour l’innovation devrait servir à soutenir les investissements visant à décarboner le transport maritime, y compris les investissements dans l’efficacité énergétique des navires, des ports et du transport maritime à courte distance, dans l’électrification du secteur, dans les carburants de substitution durables, tels que l’hydrogène et l’ammoniac produits à partir de sources renouvelables, dans les technologies de propulsion à émissions nulles, telles que les technologies éoliennes, et dans les innovations concernant les navires de classe glace.
Une attention particulière devrait être accordée aux projets innovants contribuant à décarboner le secteur maritime et à réduire l’ensemble de ses impacts climatiques, y compris les émissions de carbone noir.
À cet égard, la Commission devrait prévoir des thèmes spécifiques dans les appels à propositions du Fonds pour l’innovation.
Lesdits appels devraient prendre en compte la protection de la biodiversité, les problèmes de pollution sonore et hydrique.
En ce qui concerne le transport maritime, les projets présentant une valeur ajoutée évidente pour l’Union devraient être éligibles.
(55)
Conformément à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission (18), lorsque les exploitants d’aéronefs n’effectuent plus de vols relevant du SEQE de l’UE, leurs comptes passent à l’état de compte «exclu» et les processus ne peuvent plus être lancés à partir de ces comptes.
Afin de préserver l’intégrité environnementale du SEQE de l’UE, les quotas qui ne sont pas délivrés aux exploitants d’aéronefs, en raison de leur cessation d’activités, devraient être utilisés pour couvrir toute insuffisance dans les restitutions de ces exploitants, et les quotas restants devraient être utilisés pour accélérer la lutte contre le changement climatique par leur placement dans le Fonds pour l’innovation.
(56)
Une assistance technique de la Commission portant spécifiquement sur les États membres qui, jusqu’à présent, ne sont à l’origine que de peu de projets, voire d’aucun projet, contribuerait à accroître le nombre de demandes de financement de projets par le Fonds pour l’innovation dans tous les États membres.
Ladite assistance devrait, entre autre choses, soutenir les activités visant à améliorer la qualité des propositions de projets situés dans les États membres qui, jusqu’à présent, ne sont à l’origine que de peu de projets, voire d’aucun projet, par exemple par le partage d’informations, d’enseignements et de bonnes pratiques et par le renforcement des opérations effectuées par les points de contact nationaux.
D’autres mesures tendant vers le même objectif comprennent les mesures pour mieux faire connaître les possibilités de financement et accroître la capacité desdits États membres à repérer et à soutenir les potentiels demandeurs de financement.
Il convient également de promouvoir les partenariats de projets entre États membres et la mise en relation de candidats potentiels, en particulier pour les projets à grande échelle.
(57)
Afin de renforcer le rôle des États membres dans la gouvernance du Fonds pour l’innovation et d’accroître la transparence, la Commission devrait rendre compte au comité des changements climatiques de la mise en œuvre du Fonds pour l’innovation, en présentant une analyse de l’incidence attendue des projets sélectionnés par secteur et par État membre.
La Commission devrait également transmettre le rapport au Parlement européen et au Conseil et le rendre public.
Sous réserve de l’accord des demandeurs, après la clôture d’un appel à propositions, la Commission devrait informer les États membres des demandes de financement de projets sur leur territoire respectif et leur fournir des informations détaillées sur ces demandes afin de faciliter la coordination par les États membres du soutien apporté aux projets.
En outre, la Commission devrait informer les États membres de la liste des projets présélectionnés avant l’octroi de l’aide.
Les États membres devraient veiller à ce que les dispositions nationales de transposition n’entravent pas les innovations et soient technologiquement neutres, tandis que la Commission
(18) Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union (JO L 177 du 2.7.2019, p. 3).