16.5.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 130/119
(24)
L’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à promouvoir, sur le plan international, des mesures de lutte contre le changement climatique, et exige de l’Union et des États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, qu’ils coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
Ces objectifs sont également pertinents en ce qui concerne l’OACI et la poursuite du développement du CORSIA.
(25)
La transparence des données et l’accès du public à l’information sont essentiels pour améliorer la responsabilité et l’applicabilité.
La Commission devrait donc publier, d’une manière conviviale, les données sur les émissions et compensations des exploitants d’aéronef.
Cette publication faciliterait l’évaluation de l’impact du CORSIA sur la réduction des émissions de CO2 à l’échelle mondiale ainsi que de son rôle dans la réalisation des objectifs de l’accord de Paris.
(26)
Les vols à destination et en provenance des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement, tels qu’ils sont définis par les Nations unies, qui ne mettent pas en œuvre le CORSIA aux fins du droit de l’Union, autres que les États dont le PIB par habitant est égal ou supérieur à la moyenne de l’Union, devraient être exemptés des obligations de restituer des quotas ou d’annuler des unités.
Il ne devrait pas y avoir de limite dans le temps pour cette exemption.
(27)
Afin d’assurer des conditions uniformes lorsqu’il s’agit d’exempter les exploitants d’aéronefs des exigences de compensation prévues dans la présente directive en ce qui concerne les émissions des vols à destination et en provenance d’États qui appliquent le CORSIA d’une manière moins stricte dans leur droit interne, ou qui ne font pas appliquer les dispositions relatives au CORSIA d’une manière équivalente à l’égard de tous les exploitants d’aéronefs en vertu de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour exempter les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union des exigences de compensation en ce qui concerne les émissions de vols en cas de distorsion de concurrence importante lésant des exploitants d’aéronefs établis dans l’Union et résultant d’une mise en œuvre ou d’une application moins stricte du CORSIA dans des pays tiers.
La distorsion de concurrence pourrait résulter d’une approche moins stricte en ce qui concerne les dispositions relatives aux unités admissibles ou les dispositions en matière de double comptage.
Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.
(28)
Afin d’assurer des conditions uniformes pour l’établissement de conditions de concurrence équitables sur les liaisons entre deux États différents appliquant le CORSIA, lorsque ces États autorisent les exploitants d’aéronefs à utiliser des unités autres que celles figurant sur la liste des unités à des fins de conformité adoptée en vertu d’un acte d’exécution au titre de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour autoriser les exploitants d’aéronefs établis dans un État membre à utiliser des types d’unités venant s’ajouter à ceux figurant sur cette liste des unités à des fins de conformité ou leur permettre de ne pas être liés par les conditions d’admissibilité des unités introduites par la présente directive.
Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.
(29)
La Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre du CORSIA et du panier de mesures de l’OACI visant à atteindre l’objectif indicatif mondial à long terme de zéro émission nette de carbone pour l’aviation internationale d’ici à 2050 (ci-après dénommé «objectif indicatif mondial à long terme»), adopté par la 41e assemblée de l’OACI le 7 octobre 2022.
(30)
Afin de faciliter les négociations au sein de l’OACI, l’Union a adopté, à trois occasions, des dérogations temporaires au SEQE de l’UE de manière à limiter les obligations de conformité aux émissions des vols reliant des aérodromes situés dans l’EEE, en traitant sur un pied d’égalité les exploitants d’aéronefs sur les liaisons, quel que soit leur lieu d’établissement.
La dérogation la plus récente au SEQE de l’UE, prévue par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil (12), a limité les obligations de conformité aux émissions de vols intra-EEE rejetées jusqu’en 2023, et a envisagé d’éventuelles modifications du champ d’application du système en ce qui concerne les activités à destination et en provenance d’aérodromes situés en dehors de l’EEE à partir du 1er janvier 2024, à la suite du réexamen prévu par ledit règlement.
Afin d’évaluer la mise en œuvre du CORSIA, dont la phase pilote a commencé, et la manière dont il est appliqué dans la pratique, il convient de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 l’actuelle dérogation aux obligations du SEQE de l’UE en ce qui concerne les obligations de restitution prévues pour les vols à destination et en provenance des pays tiers concernés assurés par des exploitants d’aéronefs sur des liaisons ne relevant pas du CORSIA, auxquels les obligations de déclaration et de restitution du SEQE de l’UE devraient sinon s’appliquer au plus tard le 31 mars 2027 et le 30 septembre 2027.
Il devrait s’agir de la dernière dérogation temporaire au SEQE de l’UE.
Il convient de procéder à un réexamen du CORSIA d’ici le 1er juillet 2026.
(12) Règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l’actuelle restriction du champ d’application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 7).