12.5.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 127/83
(153) En outre, Hailide vendait également le produit concerné à l’Union par l’intermédiaire d’une société liée supplémentaire établie dans l’Union, agissant en qualité d’importateur.
En ce qui concerne ces ventes, le prix à l’exportation a été calculé sur la base du prix auquel le produit importé était revendu pour la première fois à des clients indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
Les ajustements réalisés ont porté sur tous les coûts intervenus entre l’importation et la revente, y compris les frais VAG de l’importateur lié établi dans l’Union, ainsi que sur une marge bénéficiaire raisonnable (fixée à 6,89 % dans la récente enquête sur les alcools polyvinyliques (89) conduite pour un autre produit chimique et utilisée dans la présente enquête compte tenu de la similitude de l’industrie et du manque de coopération des importateurs indépendants), de manière à déterminer un prix à l’exportation fiable au niveau frontière de l’Union.
(154) Hailide a déclaré en réponse à l’information finale que l’application du niveau de bénéfice théorique de 6,89 % résultant d’une récente enquête concernant les alcools polyvinyliques est dénuée de fondement et surestimée.
Hailide a avancé que les alcools polyvinyliques et les fils de polyesters à haute ténacité ne présentent pas des caractéristiques chimiques ou physiques similaires, qu’ils ont des utilisations finales et des utilisateurs finaux différents et que les marchés de ces deux produits sont distincts.
Dès lors, selon Hailide, le bénéfice dans le secteur des alcools polyvinyliques n’est nullement représentatif de ce qu’une entreprise peut réaliser en faisant le commerce de fils de polyesters à haute ténacité.
En outre, Hailide a soutenu que, si le niveau de bénéfice que les producteurs de fils de polyesters à haute ténacité de l’Union peuvent obtenir dans les conditions normales du marché sans importations faisant l’objet d’un dumping est inférieur à 6 %, il serait étrange que des opérateurs commerciaux de ce produit puissent réaliser un bénéfice plus élevé sur le même marché.
(155) Par ailleurs, le CIRFS a également considéré que le bénéfice théorique utilisé ne constituait pas une valeur de référence appropriée pour le cas des fils de polyesters à haute ténacité, affirmant, contrairement à la position de Hailide, que cette marge bénéficiaire sous-estime largement le bénéfice des importateurs du secteur des fils de polyesters à haute ténacité.
En lieu et place, le CIRFS a laissé entendre qu’il existait un cas plus récent concernant les fibres synthétiques, qui représenterait mieux la marge de bénéfice des importateurs indépendants, à savoir le cas des câbles de fibres optiques (90), dans lequel la marge se situait entre 15 et 25 %.
De plus, le CIRFS a affirmé que la Commission ne devait pas encourager la non-coopération des importateurs indépendants en sous-estimant la marge bénéficiaire, mais devait plutôt adopter une approche proactive en consultant les rapports financiers des importateurs connus et en se fondant sur ces rapports en tant que meilleures données disponibles.
(156) D’une part, comme indiqué au considérant 153, en l’absence de coopération de la part des importateurs indépendants en l’espèce, la Commission a eu recours à un bénéfice théorique tiré d’une récente enquête menée dans l’industrie chimique, établissant que ce bénéfice était jugé raisonnable.
D’autre part, la comparaison effectuée par Hailide entre le bénéfice d’un opérateur commercial et le bénéfice que les producteurs de l’Union pourraient obtenir est dénuée de fondement compte tenu des différences fondamentales entre les activités d’une entreprise manufacturière et celles d’une société commerciale.
(157) Pour ce qui est de la similitude des alcools polyvinyliques et des fils de polyesters à haute ténacité, s’il n’est pas contesté que les alcools polyvinyliques et les fils de polyesters à haute ténacité ont des caractéristiques chimiques et physiques, des utilisations, des utilisateurs et des marchés différents, il est établi que ces deux produits font partie d’une industrie chimique.
De plus, Hailide n’a pas expliqué en quoi le bénéfice nominal utilisé ne serait pas représentatif d’un bénéfice réalisé par un opérateur commercial de fils de polyesters à haute ténacité.
Dès lors, la Commission a conclu que le bénéfice dans le secteur des alcools polyvinyliques est représentatif de ce qu’une entreprise peut réaliser en faisant le commerce de fils de polyesters à haute ténacité.
Par ailleurs, les câbles de fibres optiques et la principale matière première utilisée dans leur production (la fibre optique) sont utilisés dans les secteurs des télécommunications, sans même avoir un vague lien avec l’industrie chimique.
Par conséquent, il serait inapproprié d’appliquer dans la présente enquête sur les fils de polyesters à haute ténacité des marges bénéficiaires pour les importateurs indépendants utilisées dans le cas des câbles de fibres optiques.
(158) De plus, contrairement à ce que le CIRFS a laissé entendre, la Commission n’a eu recours à un bénéfice théorique tiré du cas des alcools polyvinyliques qu’après avoir encouragé les importateurs indépendants à se manifester et à coopérer à l’enquête (que ce soit en invitant spécifiquement les importateurs connus à participer à un exercice d’échantillonnage ou en publiant sur le site internet ad hoc un questionnaire destiné aux importateurs indépendants désireux de coopérer) et à la suite de l’absence de toute coopération de leur part.
La Commission n’a donc pas pu encourager les importateurs indépendants à ne pas coopérer en sous-estimant la marge bénéficiaire finalement utilisée.
(89) Considérant 352 du règlement d’exécution (UE) 2020/1336 de la Commission du 25 septembre 2020 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains alcools polyvinyliques originaires de la République populaire de Chine (JO L 315 du 29.9.2020, p. 1).
(90) Règlement d’exécution (UE) 2021/2011 de la Commission du 17 novembre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de la République populaire de Chine (JO L 410 du 18.11.2021, p. 51. considérant 367).