12.5.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 127/77
(121) La Commission a fait observer que le choix du pays représentatif avait été effectué sur la base des trois critères suivants: le niveau de développement économique, la production du produit concerné et la disponibilité de données publiques pertinentes.
L’incidence possible de la dévaluation d’une monnaie ou du niveau d’inflation ne fait pas partie de ces critères.
En tout état de cause, la partie concernée n’a pas démontré en quoi la dépréciation de la lire turque et l’inflation élevée auraient véritablement eu une incidence sur les prix des intrants provenant de Turquie et, si incidence il y avait, quelle serait son ampleur réelle pour la valeur normale qui est calculée en CNY.
En outre, les parties n’ont fourni aucune information indiquant que (et dans quelle mesure) la lire turque était utilisée dans les transactions d’importation des matières premières servant de base au calcul des coûts de référence non faussés en l’espèce.
De plus, lors de l’établissement de valeurs de référence sur la base des prix à l’importation aux fins du calcul de la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, les valeurs à l’importation dans les pays représentatifs sont converties dans la devise du pays exportateur, le CNY en l’espèce.
La Commission a donc estimé que cet argument était infondé et l’a rejeté.
(122) En ce qui concerne la gamme de produits de Kordsa Türkiye et la source de ses revenus, la Commission a fait observer qu’en l’absence d’informations financières aisément disponibles concernant spécifiquement et uniquement le produit concerné par l’enquête (en l’espèce, les fils de polyesters à haute ténacité), ce qui est rarement le cas, elle cherche à déterminer la valeur de remplacement aisément disponible la plus proche, y compris des informations consolidées sur le ou les producteurs actifs, entre autres, dans le secteur du produit concerné.
En l’espèce, comme indiqué au considérant 112, environ 86 % des recettes extérieures de Kordsa Türkiye en 2021 ont été générées dans le segment des fils de polyesters à haute ténacité.
En outre, contrairement à ce que soutiennent les parties, Kordsa Türkiye génère effectivement des revenus extérieurs en produisant et en vendant des fils de polyester également (79).
En fait, Kordsa est «[u]n des chefs de file du [...] marché des fils de polyester HMLS», avec «une gamme de fils qui peuvent être utilisés dans des applications telles que les nappes tramées, les textiles lourds, les tissus industriels, les tissus pour bandelettes talons, les câbles et cordes à extrémité unique» (80), donc dans des secteurs autres que l’industrie automobile.
Par conséquent, l’argument des parties concernant l’usage captif des fils de polyesters à haute ténacité est dénué de fondement.
En outre, le renfort des pneumatiques est l’une des principales applications des fils de polyesters à haute ténacité et les producteurs chinois de fils de polyesters à haute ténacité, dont Hailide, produisent également des fils HMLS et fournissent les clients de l’industrie automobile.
Il serait donc trompeur d’affirmer que l’activité «fils de polyesters à haute ténacité» de Kordsa Türkiye n’est pas représentative des activités commerciales des producteurs chinois de fils de polyesters à haute ténacité.
Enfin, les parties n’ont proposé, à la place de Kordsa Türkiye, aucun autre producteur approprié de fils de polyesters à haute ténacité disposant de données financières aisément disponibles concernant spécifiquement et uniquement les fils de polyesters à haute ténacité, et encore moins un producteur de fils de polyesters à haute ténacité dont la gamme de fils est plus vaste que celle de Kordsa Türkiye.
(123) Dans ces circonstances, les frais VAG consolidés et les marges de bénéfice déterminés pour Kordsa Türkiye sont donc considérés comme suffisamment représentatifs et appropriés pour être utilisés aux fins de la présente enquête, et les arguments des parties doivent être rejetés.
Il a par ailleurs été indiqué que le bénéfice cible de 6 % que Hailide proposait d’utiliser et le bénéfice dans le pays représentatif désignent des notions différentes, régies par des règles différentes, prévues par des dispositions juridiques différentes.
En particulier, le bénéfice cible est le bénéfice réalisé par l’industrie de l’Union sur les ventes intérieures dans l’Union dans des conditions normales de concurrence, et il est utilisé pour calculer la marge de préjudice au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
Le bénéfice dans le pays représentatif est utilisé dans le calcul de la valeur normale par référence au pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.
Ce bénéfice doit refléter le bénéfice réalisé par une société fabriquant le produit soumis à l’enquête ou un produit similaire, dans un pays représentatif.
Étant donné que les notions de bénéfice cible et de bénéfice dans un pays représentatif ne sont pas comparables, l’argument de Hailide a été rejeté comme étant dénué de pertinence.
En outre, Hailide n’a fourni aucun élément laissant penser que le montant correspondant au bénéfice inclus dans la valeur normale calculée n’était pas non faussé et raisonnable au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a).
(124) Hailide a estimé que la Commission devait choisir le Brésil comme pays représentatif approprié plutôt que la Turquie, étant donné que les données financières de la société du groupe Kordsa au Brésil sont aisément disponibles et qu’en 2021, le Brésil n’a pratiquement pas importé de Chine les principaux intrants de production des fils de polyesters à haute ténacité (ATP, MEG et granulés de PET) par rapport à la Turquie; de ce fait, le Brésil est moins susceptible d’être concerné par les distorsions alléguées.
Hailide a réitéré cet argument dans sa réponse à l’information finale, ajoutant que si le rapport annuel de Kordsa Türkiye pour 2021 au niveau consolidé du groupe d’entreprises est acceptable comme source pour établir les frais VAG et le bénéfice non faussés en Turquie, il en va de même pour Kordsa Brazil, puisque les comptes consolidés incluent également le résultat opérationnel de Kordsa Brazil.
(79) Rapport annuel 2021, p. 133.
(80) Rapport annuel 2021, p.
61, disponible à l’adresse suivante: https://www.kordsa.com/en/images/pdf/Kordsa_Annual_ Report_EN_2021.pdf