L 123/2
FR
Journal officiel de l’Union européenne
8.5.2023
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Les stabilisants au plomb augmentent la stabilité thermique du PVC lors du mélangeage (compounding) du PVC et de la production d’articles.
Ils protègent également le PVC contre la photodégradation.
De son plein gré, l’industrie de l’Union européenne a progressivement cessé d’utiliser des stabilisants au plomb lors du mélangeage (compounding) du PVC et dans les articles en PVC et a signalé que cette démarche avait été achevée avec succès en 2015 (5).
Les articles à base de PVC contenant du plomb, et plus particulièrement les produits de construction, ont une longue vie utile.
Ils peuvent rester en service pendant des périodes dépassant plusieurs décennies, après lesquelles ils deviennent des déchets lors de leur élimination et peuvent être recyclés, et ainsi potentiellement réintroduire du plomb dans des produits par l’intermédiaire du PVC valorisé.
Le dossier annexe XV a montré que 90 % du total estimé des émissions de plomb provenant d’articles à base de PVC dans l’Union en 2016 étaient imputables aux articles à base de PVC importés, vu l’abandon progressif des stabilisants au plomb dans l’Union.
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Afin de faciliter la mise en œuvre de la restriction proposée, il convient de restreindre tout plomb présent dans le PVC, quelle que soit sa fonction.
(5)
Le 5 décembre 2017, le comité d’évaluation des risques (le «CER») de l’Agence a adopté un avis final (6) concluant que la restriction proposée par l’Agence constitue la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union en vue de prévenir les risques identifiés qu’entraînent les composés du plomb présents sous la forme de stabilisants dans les articles à base de PVC, du point de vue de son efficacité pour réduire ces risques, de son aspect pratique et de sa contrôlabilité.
(6)
Le CER a proposé d’interdire l’utilisation de toute concentration de plomb dans les articles en PVC.
Le CER a également convenu avec l’Agence qu’une dérogation devrait être prévue pour les articles en PVC contenant du PVC valorisé.
Le CER a toutefois proposé que des limites plus élevées de teneur en plomb pour certains articles en PVC contenant du PVC valorisé rigide et souple soient fixées respectivement à 2 % et 1 % en masse.
Ladite proposition tenait compte de l’estimation selon laquelle l’alternative au recyclage de ces articles, à savoir l’élimination des déchets en PVC par mise en décharge et par incinération, augmenterait les émissions dans l’environnement et ne réduirait pas les risques.
Les différentes limites proposées tenaient compte de l’estimation de la teneur en plomb moyenne des déchets en PVC souple et rigide en 2013, de l’effet escompté sur les volumes de recyclage et du fait qu’il est connu que le PVC souple rejette davantage de plomb que le PVC rigide.
Il a été dûment tenu compte du fait que certains articles ont une teneur élevée en PVC valorisé pouvant atteindre 100 % en masse du PVC dans l’article final.
(7)
Le 15 mars 2018, le comité d’analyse socio-économique de l’Agence (le «CASE») a adopté un avis final (7) dans lequel il a conclu que la restriction proposée par l’Agence, telle qu’elle est modifiée par le CER et le CASE, constituait la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union en vue de prévenir les risques identifiés, du point de vue de ses avantages et ses coûts socio-économiques.
Le CASE est parvenu à cette conclusion sur la base des meilleurs éléments de preuve disponibles, tout en tenant compte des propriétés du plomb en tant que substance toxique sans valeur seuil et de ses effets sur la santé humaine ainsi que du niveau raisonnable des coûts liés à la restriction proposée.
Le CASE a estimé qu’il existait des solutions de remplacement appropriées largement disponibles et déjà utilisées dans l’Union.
Il a également examiné le rapport coût-efficacité de la restriction.
Enfin, il a conclu que même des incidences limitées sur la santé humaine en termes de perte de quotient intellectuel seraient suffisantes pour atteindre le seuil de rentabilité de la restriction.
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Le CASE a convenu, à l’instar de la proposition figurant dans le dossier annexe XV, qu’au vu des prévisions concernant l’évolution de la concentration en plomb du PVC valorisé, celle-ci diminuerait suffisamment d’ici 2035-2040 pour que les articles en PVC contenant du PVC valorisé soient conformes à la limite de concentration en plomb générale proposée de 0,1 %.
Par conséquent, la dérogation pour certains articles en PVC contenant du PVC valorisé devrait s’appliquer pendant 15 ans à compter de l’entrée en vigueur de la restriction.
Le CASE a en outre accepté que, pour prendre en considération l’incertitude quant à l’évolution future de la quantité de déchets en PVC qui seront recyclés et de leur teneur en plomb, cette période d’application devrait être réévaluée au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la restriction.
Conformément à l’objectif du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire de 2015 (8) destiné à promouvoir les cycles de matériaux non toxiques et à préserver un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, la Commission considérait que cette période d’application devrait être réévaluée au plus tard 7 ans et demi après l’entrée en vigueur de la restriction.
(5) (6) (7) (8)
Rapport d’avancement 2017 de VinylPlus, p. 14; voir https://vinylplus.eu/uploads/downloads/VinylPlus_Progress_Report_2017.pdf https://echa.europa.eu/documents/10162/86b00b9e-2852-d8d4-5fd7-be1e747ad7fa https://echa.europa.eu/documents/10162/86b00b9e-2852-d8d4-5fd7-be1e747ad7fa Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire (COM/2015/0614 final).