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L 121/136
Journal officiel de l’Union européenne
5.5.2023
ANNEXE VIII
CRITÈRES D’ÉVALUATION DU CARACTÈRE OPÉRATIONNEL DU SYSTÈME GUYANIEN DE GARANTIE DE LA LÉGALITÉ DU BOIS (SGGLB)
CONTEXTE Avant que les autorisations FLEGT pour les exportations de bois vers l’Union ne commencent à être délivrées, une évaluation technique indépendante du SGGLB sera effectuée.
Cette évaluation technique conjointe permettra d’évaluer l’ensemble du système afin de déterminer si des mécanismes adéquats sont en place pour garantir, dans la pratique, les fonctions et les performances du SGGLB qui sont prévues.
L’évaluation portera sur la description du système, une attention particulière étant accordée aux éventuelles modifications du présent accord réalisées après son entrée en vigueur.
Le mandat pour l’évaluation technique indépendante sera défini conjointement par les parties, au sein du comité conjoint de suivi et d’examen (CCSE).
L’évaluation technique indépendante portera sur les points suivants: — la définition de la légalité, qui énumère les lois du Guyana devant être respectées pour qu’une autorisation soit délivrée; — le contrôle de la chaîne d’approvisionnement permettant de suivre les produits du bois depuis la forêt jusqu’au point d’exportation ou de vente sur le marché intérieur, et depuis le point d’importation jusqu’au point d’exportation ou de vente sur le marché intérieur; — les procédures de vérification visant à déterminer si tous les éléments de la définition de la légalité sont respectés et à permettre le suivi de la chaîne d’approvisionnement; — les procédures de délivrance des certificats d’exportation et des autorisations FLEGT; — l’audit indépendant visant à garantir que le système fonctionne comme prévu.
Sur la base de l’expérience acquise dans le cadre d’autres accords, il peut être procédé à l’évaluation du SGGLB selon une approche progressive et itérative, grâce à laquelle chaque faiblesse ou cas de non-conformité au SGGLB recensé au cours de l’évaluation peut être progressivement résolu par la mise en œuvre des mesures correctives prévues.
1.
DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ Le bois produit légalement est défini sur la base du cadre juridique applicable au Guyana qui couvre: — Droits de récolte: attribution de concessions forestières et de droits légaux pour la récolte du bois dans les limites définies juridiquement. — Opérations forestières: respect des prescriptions légales en matière de gestion et d’opérations forestières, notamment de la conformité aux législations sociales et environnementales applicables. — Droits et taxes: respect des exigences légales en matière d’impôts, de redevances et de droits (ou de tout autre système de recettes révisé) directement liées à la récolte du bois et aux droits de récolte. — Autres utilisateurs: respect, le cas échéant, des droits fonciers ou des droits d’affectation des terres et aux ressources d’autres parties, susceptibles d’être affectés par les droits de récolte du bois. — Commerce et douanes: respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et douanières.
Questions essentielles: 1.1.
Les exigences juridiques sont-elles clairement mentionnées dans la définition de la légalité?
1.2.
Les principes, les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la conformité à chaque élément de la définition de la légalité sont-ils précisés?