FR
L 118/50
Journal officiel de l’Union européenne
4.5.2023
ANNEXE II
L’annexe II (partie ATCO.
AR) du règlement (UE) 2015/340 est modifiée comme suit: 1.
Le point ATCO.AR.A.005 est remplacé par le texte suivant: «ATCO.AR.A.005 Personnel a) Les autorités compétentes doivent effectuer et actualiser tous les deux ans une évaluation des ressources humaines nécessaires à l’exercice de leurs fonctions de supervision, qu’elles fondent sur l’analyse des processus requis par le présent règlement.
b) Le personnel agréé par l’autorité compétente pour exécuter des tâches de certification, de supervision ou les deux est habilité pour s’acquitter au minimum des tâches suivantes: 1) examiner les documents, notamment les licences, certificats, dossiers, données, procédures et tout autre document utile à l’exécution de la tâche requise; 2) faire des copies ou prélever des extraits de ces dossiers, données, procédures et autres documents; 3) solliciter une explication; 4) pénétrer dans les locaux et sites d’exploitation concernés; 5) réaliser des audits et des inspections, y compris des inspections inopinées; 6) prendre ou engager des mesures exécutoires si nécessaire.».
2.
Le point ATCO.AR.A.010 est remplacé par le texte suivant: «ATCO.AR.A.010 Tâches des autorités compétentes Les tâches attribuées aux autorités compétentes comprennent: a) la délivrance, la suspension et le retrait des licences, qualifications, mentions et certificats médicaux; b) la délivrance des agréments OJTI temporaires en application du point ATCO.C.025; c) la délivrance des agréments d’examinateurs pratiques temporaires en application du point ATCO.C.065; d) la prorogation et le renouvellement des mentions; e) la prorogation, le renouvellement et la limitation des certificats médicaux après renvoi par les examinateurs aéromédicaux (AME) ou les centres aéromédicaux (AeMC); f)
la délivrance, la prorogation, le renouvellement, la suspension, le retrait, la limitation et la modification des certificats d’examinateur aéromédical;
g) la délivrance, la suspension, le retrait et la limitation des certificats d’organisme de formation et des certificats des centres aéromédicaux; h) l’approbation des programmes de formation, des plans de formation et des programmes de compétence en unité, ainsi que des méthodes d’évaluation; i)
l’approbation de la méthode d’évaluation applicable à la démonstration des compétences linguistiques et de la mise en place d’exigences applicables aux entités d’évaluation linguistique, conformément au point ATCO.B.040;
j)
l’approbation de la nécessité de passer au niveau avancé (niveau cinq) de compétence linguistique en application du point ATCO.B.030, point d);
k) la supervision des organismes de formation, y compris de leurs programmes et plans de formation; l)
l’approbation et la supervision des programmes de compétence en unité;
m) la mise en place des procédures de recours et des mécanismes de notification appropriés; n) la simplification de la reconnaissance et de l’échange des licences, y compris le transfert des dossiers des contrôleurs de la circulation aérienne et la restitution de l’ancienne licence à l’autorité compétente ayant délivré la licence, en application du point ATCO.AR.D.003; o) la simplification de la reconnaissance des certificats d’organisme de formation et des agréments de programmes de formation, ainsi que de l’agrément de la méthode d’évaluation pour la démonstration des compétences linguistiques.».