L 111/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
26.4.2023
(23)
L’action de l’Union pour le climat devrait s’appuyer sur les données scientifiques les plus récentes.
Par conséquent, l’avis du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique, institué par l’article 10 bis du règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil (16), devrait être pris en considération dans le cadre du règlement (UE) 2018/842.
(24)
Compte tenu de l’introduction d’un régime de conformité renforcé dans le règlement (UE) 2018/841 à partir de 2026, il convient de supprimer la déduction des émissions de gaz à effet de serre générées par chaque État membre au cours de la période de 2026 à 2030 dans le secteur de l’UTCATF en sus de ses absorptions.
Il convient donc de modifier l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 en conséquence.
(25)
Il convient que le réexamen du règlement (UE) 2018/842 en 2024 tienne compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/1119, des engagements pris par l’Union en faveur des objectifs de l’accord de Paris et de tout engagement pertinent pris au titre des Conférences des Parties à la CCNUCC.
En outre, ce réexamen devrait comprendre une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui soit compatible avec l’objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 au titre du règlement (UE) 2021/1119.
(26)
Les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2, tels que le méthane, le protoxyde d’azote et les gaz fluorés, représentent plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union.
Les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2 sont couvertes par le règlement (UE) 2018/842 et feront donc nécessairement partie des mesures que les États membres mettront en place afin de se conformer à leurs objectifs plus ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 au titre du présent règlement.
Au plus tard le 30 juin 2023, les États membres doivent présenter à la Commission un projet de mise à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
La Commission formulera des orientations à cet égard, notamment afin d’encourager les États membres à définir des objectifs et des politiques visant à réduire les émissions de méthane.
De même, les États membres doivent évaluer s’il y a lieu de réviser leurs plans stratégiques au titre de la politique agricole commune afin de tenir compte de l’ambition accrue exprimée dans le règlement (UE) 2018/842 et introduite par les modifications qui y sont apportées par le présent règlement.
La Commission inclura dans les rapports annuels prévus à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, des informations sur les résultats obtenus au moyen des efforts consentis à la fois au niveau national et au niveau de l’Union en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2.
La Commission doit également évaluer les projets de plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et peut adresser des recommandations aux États membres qui ne font pas suffisamment de progrès.
Dans le cadre du réexamen du règlement (UE) 2018/841, la Commission évaluera les tendances actuelles et les projections futures concernant les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture ainsi que les options réglementaires afin de veiller à leur cohérence avec l’objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie conformément à l’objectif de neutralité climatique de l’Union et aux objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat définis dans le règlement (UE) 2021/1119.
Lors du réexamen du règlement (UE) 2018/842, la Commission évaluera la manière dont tous les secteurs couverts par ledit règlement contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier la réduction réalisée en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre autres que celles de CO2, également dans les secteurs autres que celui de l’agriculture.
(27)
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir ajuster, à la lumière du règlement (UE) 2021/1119, les obligations des États membres quant à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030 afin d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire ses émissions de gaz à effet de serre et contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(28)
Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) 2018/842 et (UE) 2018/1999 en conséquence,
(16) Règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13).