26.4.2023
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Journal officiel de l’Union européenne
L 111/3
(7)
Afin de mettre en œuvre les engagements prévus par le règlement (UE) 2021/1119 ainsi que les contributions de l’Union au titre de l’accord de Paris, il convient d’adapter le cadre réglementaire de l’Union en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
(8)
Le règlement (UE) 2018/842 prévoit, à l’égard des États membres, des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif actuel de l’Union de réduire, d’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 dudit règlement.
Il fixe également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.
(9)
Même si le système d’échange de quotas d’émission s’appliquera également aux émissions de gaz à effet de serre provenant des transports maritimes ainsi que des bâtiments, des transports routiers et de secteurs supplémentaires, le champ d’application du règlement (UE) 2018/842 devrait être maintenu.
Le règlement (UE) 2018/842 devrait donc continuer de s’appliquer aux émissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation nationale, mais pas à celles issues de la navigation internationale.
L’inclusion d’installations d’incinération de déchets municipaux dans l’annexe I de la directive 2003/87/CE, aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive, ne devrait pas non plus modifier le champ d’application du règlement (UE) 2018/842.
Les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842 à prendre en considération pour les contrôles de conformité continueront d’être déterminées à l’issue des examens des inventaires conformément au règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (10).
(10)
Conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, les émissions de CO2 provenant de l’utilisation de la biomasse à des fins énergétiques sont déclarées au titre des catégories d’utilisation des terres, de changement d’affectation des terres et de foresterie qui sont utilisées dans les inventaires en application du règlement (UE) 2018/841.
Afin d’éviter un double comptage, le facteur d’émissions de gaz à effet de serre provenant des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse est égal à zéro aux fins de la détermination des émissions de gaz à effet de serre au titre du règlement (UE) 2018/842.
Afin de prendre en compte les effets des changements indirects dans l’affectation des sols et de promouvoir la durabilité de ces carburants, il importe que tous les États membres mettent pleinement en œuvre la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (11), y compris ses critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour de tels carburants.
(11)
Dans certains secteurs, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté ou sont restées stables.
Dans sa communication du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre», la Commission a indiqué que l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 revu à la hausse ne peut être atteint qu’avec la contribution de tous les secteurs.
(12)
Dans ses conclusions du 11 décembre 2020, le Conseil européen a indiqué que le nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 sera atteint collectivement par l’Union de la manière la plus efficace possible au regard des coûts, que tous les États membres participeront à cet effort, en tenant compte des considérations d’équité et de solidarité tout en ne laissant personne de côté, et que le nouvel objectif pour 2030 doit être atteint d’une manière qui préserve la compétitivité de l’Union et tienne compte des situations de départ différentes, des contextes nationaux spécifiques et du potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États membres, notamment ceux des États membres insulaires et des îles, ainsi que des efforts accomplis.
(13)
Pour atteindre le nouvel objectif de l’Union pour 2030 consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, les secteurs couverts par le règlement (UE) 2018/842 devront réduire progressivement leurs émissions de gaz à effet de serre jusqu’à atteindre – 40 % en 2030 par rapport aux niveaux de 2005.
Le règlement (UE) 2018/842 contribue également à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, ainsi que de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard prévu par le règlement (UE) 2021/1119, dont la réalisation nécessite une convergence des efforts déployés par tous les États membres au fil du temps, tout en tenant compte des circonstances nationales spécifiques.
(10) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).
(11) Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).