26.4.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 111/29
ANNEXE IX
Mesure/type d’intervention/secteur comme indiqué à l’article 58 (1) Code de la mesure/du type d’intervention/du secteur
Dénomination de la mesure/du type d’intervention/du secteur
Finalité de la mesure/du type d’intervention/du secteur
Opérations concernant les types d’intervention sous forme de paiements directs visés à l’article 16 du règlement (UE) 2021/2115 1.
Soutien du revenu découplé
I.1
Aide de base au revenu pour un développement durable
L’aide de base au revenu est un paiement à la surface découplé de la production.
L’objectif est de soutenir des revenus agricoles viables et la résilience dans toute l’Union pour améliorer la sécurité alimentaire.
I.2
Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable
L’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable est un paiement à la surface découplé de la production.
L’objectif est d’améliorer la répartition des paiements directs en redistribuant l’aide des grandes exploitations aux exploitations plus petites ou moyennes.
I.3
Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs
L’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs est un paiement découplé de la production apportant une aide au revenu renforcée aux jeunes agriculteurs nouvellement installés pour la première fois.
L’objectif est de moderniser le secteur agricole en attirant les jeunes et en favorisant le développement de leur entreprise.
I.4
Programmes pour le climat et l’environnement
Les programmes écologiques sont un paiement découplé de la production.
L’objectif est de cibler l’aide au revenu applicable sur les pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement, le climat et le bien-être des animaux.
I.5
Paiements en faveur des petits agriculteurs (article 28)
Les paiements en faveur des petits agriculteurs sont découplés de la production et remplacent tous les autres paiements directs pour les bénéficiaires concernés.
L’objectif des paiements en faveur des petits agriculteurs est de promouvoir une répartition plus équilibrée de l’aide et d’alléger la charge administrative qui pèse à la fois sur les bénéficiaires de petits montants et sur les autorités de gestion.