L 104/40
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Journal officiel de l’Union européenne
19.4.2023
ORIENTATION (UE) 2023/832 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE du 16 décembre 2022 modifiant l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2015/35) (BCE/2022/49)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 9.2, 12.1, 14.3 et 18.2 ainsi que leur article 20, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1)
En vertu de l’article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d’autres intervenants du marché sur la base d’une sûreté appropriée pour les prêts.
Les conditions générales auxquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l’éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l’Eurosystème, sont définies dans l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1).
(2)
Tous les actifs éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème font l’objet de mesures spécifiques de contrôle des risques afin d’éviter des pertes financières à l’Eurosystème lorsque ses garanties doivent être réalisées en raison de la défaillance d’une contrepartie.
Le dispositif de contrôle des risques de l’Eurosystème est régulièrement réexaminé afin de garantir une protection adéquate.
À la suite de ce réexamen régulier, le conseil des gouverneurs a décidé, le 15 juillet 2022, d’apporter certaines modifications au dispositif de contrôle des risques.
(3)
Le conseil des gouverneurs a décidé de poursuivre la suppression progressive de la réduction temporaire des décotes décidée dans le cadre des mesures temporaires d’assouplissement des garanties prises par l’Eurosystème face à la situation économique et financière exceptionnelle liée à la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19).
Il s’agit de la deuxième et dernière étape de la suppression progressive des décotes décidée par le conseil des gouverneurs le 23 mars 2022.
(4)
Le profil de risque des autres obligations sécurisées réglementées et des multicédulas étant similaire à celui des obligations sécurisées de type jumbo, le conseil des gouverneurs a également décidé qu’elles devraient faire l’objet des mêmes décotes et qu’il y avait lieu par conséquent d’inclure l’ensemble des obligations sécurisées réglementées et des multicédulas dans la catégorie de décote II et de supprimer les références aux obligations sécurisées de type jumbo dans l’orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/35) (2).
(1)
JO L 91 du 2.4.2015, p. 3).
(2) Orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne du 18 novembre 2015 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2015/35) (JO L 14 du 21.1.2016, p. 30).
Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60) (