19.4.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 104/35
SYSTÈME D’AFFECTATION DES GARANTIES
Premièrement, on suppose que les opérations sont réalisées avec une banque centrale nationale (BCN) utilisant un système dans lequel les actifs sous-jacents sont affectés à une transaction spécifique.
Les actifs mobilisés en garantie font l’objet d’une valorisation quotidienne.
Le dispositif de contrôle des risques est alors le suivant (voir également le tableau 2 ci-après):
1.
Le 21 septembre 2022, la contrepartie conclut une opération de prêt garanti avec la BCN, qui reçoit 50 600 000 EUR de l’actif A. L’actif A est une obligation sécurisée à coupon fixe venant à échéance le 21 décembre 2026, à laquelle est attribué un échelon 1-2 de qualité du crédit.
Il a donc une durée résiduelle de quatre ans et est soumis à un taux de décote de 2,5 %.
Le cours de l’actif A sur son marché de référence est, ce même jour, de 101,61 %, y compris les intérêts courus sur le coupon.
La contrepartie doit fournir un montant d’actif A qui, après déduction du taux de décote de 2,5 %, dépasse le montant attribué de 50 000 000 EUR.
La contrepartie livre donc l’actif A pour un montant nominal de 50 600 000 EUR, dont la valeur de marché corrigée de la décote est, ce jour, de 50 129 294 EUR.
2.
Le 22 septembre 2022, la contrepartie conclut une opération de pension avec la BCN, qui achète pour 21 000 000 EUR de l’actif A (cours de marché 101,21 %, taux de décote 2,5 %) et pour 25 000 000 EUR de l’actif B (cours de marché 98,62 %).
L’actif B est un titre d’État à paiements de coupons à taux variable auquel est attribué un échelon 1-2 de qualité du crédit et qui est soumis à un taux de décote de 1,5 %.
La valeur de marché corrigée de la décote de l’actif A et de l’actif B est, ce même jour, de 45 007 923 EUR, soit un montant supérieur au montant requis de 45 000 000 EUR.
3.
Le 22 septembre 2022, les actifs admis en garantie de l’opération principale de refinancement débutant le 21 septembre 2022 sont réévalués.
Le cours de marché de l’actif A étant de 101,21 %, la valeur de marché, corrigée de la décote, de cet actif demeure dans la fourchette des seuils de déclenchement inférieur et supérieur.
La garantie initialement mobilisée permet donc de couvrir à la fois le montant initial de liquidités fourni et les intérêts courus à hauteur de 1 736 EUR.
4.
Le 23 septembre 2022, les actifs sous-jacents sont réévalués: le cours de marché de l’actif A est de 99,50 % et le cours de marché de l’actif B est de 97,95 %.
Les intérêts courus s’élèvent à 3 472 EUR pour l’opération principale de refinancement ayant démarré le 21 septembre 2022 et à 1 563 EUR pour l’opération de refinancement à plus long terme ayant débuté le 22 septembre 2022.
Dès lors, la valeur de marché corrigée de la décote de l’actif A dans le cadre de la première opération tombe au-dessous du montant à couvrir (liquidités fournies plus intérêts courus), l’écart étant de 915 147 EUR mais aussi au-dessous du seuil inférieur de déclenchement de 49 753 455 EUR.
La contrepartie livre 950 000 EUR de l’actif A en valeur nominale, ce qui, après déduction d’une décote de 2,5 % de la valeur de marché calculée sur la base d’un cours de 99,50 %, rétablit un montant de garantie suffisant.
Les BCN peuvent procéder à des appels de marge en espèces plutôt que sous forme de titres.
Pour la deuxième opération, il est également nécessaire de procéder à un appel de marge puisque la valeur de marché corrigée de la décote des actifs remis en garantie pour cette opération (44 492 813 EUR) est tombée au-dessous du seuil inférieur de déclenchement (44 776 555 EUR).
La contrepartie doit donc fournir 550 000 EUR de l’actif B à une valeur de marché corrigée de la décote de 530 644 EUR.
5.
Le 26 septembre 2022, les actifs remis en garantie sont réévalués, sans toutefois donner lieu à des appels de marge pour les opérations engagées les 21 et 22 septembre 2022.
Le 27 septembre 2022, la réévaluation des actifs remis en garantie de l’opération de refinancement à plus long terme démarrant le 22 septembre 2022 montre que la valeur de marché corrigée de la décote des actifs fournis dépasse le seuil supérieur de déclenchement, ce qui entraîne la restitution à la contrepartie, par la BCN, de 300 000 EUR de l’actif B en valeur nominale.
Dans l’hypothèse où une marge doit être versée à la contrepartie par la BCN en lien avec la deuxième opération, cette marge peut, dans certains cas, être compensée avec la marge versée à la BCN par la contrepartie en lien avec la première opération.
Dès lors, on ne procède qu’à un seul règlement de marge.
6.
Le 28 septembre 2022, la contrepartie rembourse les liquidités fournies dans le cadre de l’opération principale de refinancement initiée le 21 septembre 2022, y compris les intérêts courus de 12 153 EUR.
La BCN restitue 51 550 000 EUR de l’actif A en valeur nominale.