L 104/24
FR
Journal officiel de l’Union européenne
19.4.2023
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2020/2015 L’article 4, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/2015 est remplacé par le texte suivant: «1.
L’exemption fondée sur la capacité de survie prévue à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique: — dans la division CIEM VII d, dans la zone située à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées, au moyen de chaluts à panneaux (codes d’engin: OTT, OTB, TBS, TBN, TB, PTB, OT, PT, TX) d’un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm, par des navires: — d’une longueur maximale de 10 mètres et d’une puissance motrice maximale de 221 kW, et — pêchant dans des eaux d’une profondeur de 30 mètres ou moins et avec des durées de trait limitées à quatre-vingtdix minutes, — dans la division CIEM VII e, dans la zone située à moins de six milles marins des côtes mais en dehors des zones de nourricerie recensées, aux captures de sole commune (Solea solea) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation effectuées, au moyen de chaluts à panneaux (code d’engin: OTB) d’un maillage de cul de chalut de 80 à 99 mm, par des navires d’une longueur inférieure à 12 mètres.».
Article 2 Entrée en vigueur et durée d’application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2023.
Par la Commission La présidente Ursula VON DER LEYEN