L 102/80
FR
Journal officiel de l’Union européenne
17.4.2023
8.
Il y a lieu que les registres ayant trait aux mouvements de marchandises vers l’Irlande du Nord soient intégrés dans le système comptable ou, lorsqu’ils sont conservés séparément, qu’il soit possible de procéder à des vérifications croisées entre les registres relatifs aux achats, aux ventes, au contrôle des stocks et à la circulation des marchandises.
9.
L’opérateur agréé fournit à l’autorité compétente, à sa demande, un accès électronique et/ou physique aux registres visés au point 8, dans un format approprié.
10.
L’opérateur agréé est tenu d’informer les autorités compétentes du Royaume-Uni de tous les cas dans lesquels des difficultés de mise en conformité sont découvertes, ainsi que de tout élément survenant à la suite de la décision d’accorder le statut d’opérateur agréé qui pourrait influer sur le maintien ou le contenu de ce statut.
Des instructions internes devraient être fournies au personnel concerné quant à la façon d’informer l’autorité compétente de ces difficultés de mise en conformité.
11.
La manipulation par des opérateurs agréés de marchandises visées par des mesures de prohibition ou de restriction devrait faire l’objet de procédures appropriées conformément à la législation applicable.
12.
Un opérateur agréé doit disposer d’éléments probants sur ses clients afin de s’assurer que ceux-ci peuvent réaliser des évaluations précises en ce qui concerne les marchandises circulant au titre du régime.
Des mesures doivent être prises pour garantir que les marchandises circulant au titre de ce régime ne seront vendues ou utilisées que conformément à la présente décision du comité mixte.
L’opérateur agréé devra se tenir en permanence informé des activités commerciales des nouveaux clients et des clients existants, de manière suffisante pour garantir le respect des critères applicables à un opérateur de confiance tels qu’ils sont définis dans la présente décision du comité mixte.
Ci-après figurent des exemples de cas dans lesquels un opérateur agréé qui n’est pas responsable de la destination finale des marchandises pourrait faire circuler des marchandises au titre du régime: a) une déclaration écrite et signée du client selon laquelle les marchandises resteront en Irlande du Nord; b) la preuve que le client réalise des ventes au détail en vue d’une utilisation ou d’une consommation finale au Royaume-Uni uniquement au départ d’un point de vente physique situé en Irlande du Nord; c) la preuve que le client ne vend que des marchandises qui seront destinées à un usage final par des consommateurs finaux au Royaume-Uni et qui sont livrées au Royaume-Uni; d) des contrats commerciaux et des bons de commande indiquant que les produits seront destinés à une utilisation finale au Royaume-Uni; e) la preuve que la vente porte sur une marchandise destinée à demeurer de manière permanente au Royaume-Uni.
Article 11, paragraphe 1, point d)
13.
Le critère énoncé à l’article 11, paragraphe 1, point d), de la présente décision est considéré comme rempli lorsque l’autorité compétente s’assure que le demandeur satisfait en particulier aux exigences suivantes: a) le demandeur ne fait pas l’objet d’une procédure de faillite; b) au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, le demandeur a respecté ses obligations financières en matière de paiement des droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’exportation ou en rapport avec l’importation ou l’exportation des marchandises; c) le demandeur apporte la preuve, sur la base des écritures et des informations disponibles pour les trois dernières années précédant l’introduction de la demande, qu’il dispose d’une capacité financière suffisante pour s’acquitter de ses obligations et remplir ses engagements eu égard au type et au volume de son activité commerciale.
14.
Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité financière est vérifiée sur la base des écritures et informations disponibles.