17.4.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 102/77
ANNEXE II
Demande d’autorisation d’introduction en Irlande du Nord de marchandises destinées à des consommateurs finaux (visée à l’article 9) Informations relatives à la demande 1.
Pièces justificatives Pièces justificatives et informations obligatoires à fournir par tous les demandeurs: acte de constitution/document attestant l’existence d’un établissement stable
2.
Autres pièces justificatives et informations à fournir par le demandeur: Toute autre pièce justificative ou information jugée utile pour vérifier que le demandeur remplit les conditions visées aux articles 10 et 11 de la présente décision.
Veuillez fournir des informations sur le type et, le cas échéant, le numéro d’identification et/ou la date d’établissement de la ou des pièces justificatives jointes à la demande.
Veuillez indiquer également le nombre total de documents joints.
3.
Date et signature du demandeur Les demandes introduites en utilisant un procédé informatique de traitement des données sont authentifiées par la personne qui dépose la demande.
Date à laquelle le demandeur a signé ou autrement authentifié la demande.
Informations concernant le demandeur 4.
Demandeur Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités douanières.
Veuillez indiquer le nom et l’adresse de la personne concernée.
5.
Numéro d’identification du demandeur Le demandeur est la personne qui sollicite une décision auprès des autorités douanières.
Veuillez indiquer le numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) de la personne concernée, conformément à l’article 1er, paragraphe 18, du règlement délégué (UE) 2015/2446.
6.
Statut juridique du demandeur Le statut juridique mentionné dans l’acte de constitution.
7.
Numéro(s) d’identification à la TVA S’il existe, veuillez indiquer le numéro d’identification à la TVA.
8.
Activités commerciales Veuillez fournir des informations concernant les activités commerciales du demandeur.
Veuillez décrire brièvement vos activités commerciales et indiquer votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement (par exemple, fabricant, importateur, détaillant, etc.).
Veuillez préciser: — l’utilisation prévue des marchandises importées, avec une description du type de marchandises et de toute transformation dont elles feraient l’objet, — le nombre estimé de déclarations en douane de mise en libre pratique qui seraient déposées par an pour les marchandises concernées, — les types de registres, systèmes et contrôles mis en place pour étayer l’engagement visé à l’article 10, point b).