17.4.2023
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 102/73
Article 18 Missions Le mécanisme aide le comité mixte à: a) offrir une enceinte en vue d’une coordination renforcée, en temps utile, de l’échange d’informations pertinentes, ainsi que de la tenue de consultations sur la future législation du Royaume-Uni et de l’Union en matière de TVA et d’accise, en particulier lorsque celle-ci affecte les échanges de marchandises en Irlande du Nord en raison de modifications importantes prévues dans le cadre législatif applicable ou de difficultés majeures pouvant résulter de la différenciation des régimes de TVA applicables aux marchandises et aux services; b) offrir une enceinte permettant d’apprécier l’incidence potentielle de la législation visée au point a) en Irlande du Nord et de préparer une mise en œuvre harmonieuse de celle-ci.
Cette appréciation devrait notamment porter sur la prévention de charges administratives excessives et de coûts inutiles pour les entreprises et les administrations fiscales; c) offrir une enceinte permettant de débattre des difficultés pratiques liées à l’application de la législation existante du Royaume-Uni et de l’Union en matière de TVA et d’accise, telle qu’elle s’applique en vertu du protocole; d) adopter des décisions ou des recommandations concernant les dispositions du droit de l’Union énumérées à l’annexe 3 du protocole de façon à prévenir toute incidence négative en termes de risques de fraude fiscale et de distorsions potentielles de la concurrence dans l’Union.
Ces décisions et recommandations n’ont aucune incidence sur le niveau de la TVA et de l’accise sur les marchandises; et e) examiner et adopter, le cas échéant, toute autre mesure nécessaire pour résoudre les problèmes découlant de la mise en œuvre et de l’application de l’article 8 du protocole.
Article 19 Fonctionnement 1.
Les coprésidents du comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord institué par l’article 165, paragraphe 1, point c), de l’accord de retrait (ci-après dénommé «comité spécialisé») organisent des réunions spécifiques du comité spécialisé afin de discuter de la TVA et de l’accise concernant les marchandises, s’il y a lieu.
Ces réunions seront dénommées «mécanisme de coopération renforcée sur la TVA et l’accise».
Chaque coprésident du comité spécialisé désigne un expert chef de file dans le domaine de la TVA et de l’accise (ci-après dénommés «experts chefs de file»). 2.
Des réunions du mécanisme sont organisées lorsque cela est nécessaire.
Les experts chefs de file peuvent procéder à des échanges de vues informels entre les réunions du mécanisme et se réunir à titre informel.
Après chaque réunion informelle, les experts chefs de file établissent un procès-verbal, qu’ils communiquent aux coprésidents du comité spécialisé et au groupe de travail consultatif conjoint institué par l’article 15 du protocole (ci-après dénommé «groupe de travail consultatif conjoint»). 3.
Les experts chefs de file présentent aux coprésidents du comité spécialisé un rapport final synthétisant les résultats des discussions sur une question particulière et exposant les éventuelles mesures recommandées, y compris les questions sur lesquelles un accord n’a pas pu être trouvé. 4.
Les experts chefs de file peuvent inviter les représentants de tiers ou d’autres experts à s’exprimer sur des questions spécifiques.
Ils communiqueront les noms de ces experts aux coprésidents du comité spécialisé.
Les coprésidents du groupe de travail consultatif conjoint peuvent assister aux réunions du mécanisme.
Les coprésidents du groupe de travail consultatif conjoint peuvent informer les experts chefs de file des projets d’actes de l’Union et d’autres questions relatives à la TVA et à l’accise concernant les marchandises. 5.
Le règlement intérieur du comité mixte et des comités spécialisés figurant à l’annexe VIII de l’accord de retrait s’applique mutatis mutandis au mécanisme, sauf disposition contraire de la présente décision.