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L 102/66
Journal officiel de l’Union européenne
17.4.2023
SECTION 2 Détermination des marchandises ne présentant pas de risque et abrogation de la décision no 4/2020
Article 5 Objet La présente section fixe les modalités d’application de l’article 5, paragraphe 2, du protocole en ce qui concerne: a) les conditions permettant de considérer qu’une marchandise introduite en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union ne sera pas soumise à un traitement commercial en Irlande du Nord; b) les critères permettant de considérer qu’une marchandise introduite en Irlande du Nord et ne provenant pas de l’Union ne risque pas d’être ensuite introduite dans l’Union.
Article 6 Traitement non commercial Aux fins de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et de l’article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, du protocole, le traitement d’une marchandise est considéré comme non commercial lorsque: a) la personne qui dépose une déclaration de mise en libre pratique pour cette marchandise, ou la personne pour le compte de laquelle une telle déclaration est déposée (ci-après dénommée «importateur») a réalisé un chiffre d’affaires annuel total de moins de 2 000 000 GBP au cours de l’exercice clos le plus récent; ou b) le traitement est effectué en Irlande du Nord, aux seules fins suivantes: i)
la vente de denrées alimentaires à un consommateur final au Royaume-Uni;
ii) la construction par l’importateur ou une entité ultérieure, lorsque les marchandises traitées doivent former une partie permanente d’une structure construite et située en Irlande du Nord; iii) la fourniture directe, par l’importateur ou une entité ultérieure, de services de santé ou de soins à un bénéficiaire en Irlande du Nord; iv) des fins non lucratives en Irlande du Nord, excluant toute revente, par l’importateur ou une entité ultérieure, de la marchandise traitée; ou v) l’utilisation finale d’aliments pour animaux, par l’importateur ou une entité ultérieure, sur un site en Irlande du Nord.
Article 7 Critères permettant de considérer que des marchandises ne risquent pas d’être ensuite introduites dans l’Union 1.
N’est pas considérée comme présentant un risque d’être ensuite introduite dans l’Union toute marchandise qui n’est pas considérée comme soumise à un traitement commercial conformément à l’article 6 de la présente décision et lorsque: a) dans le cas d’une marchandise introduite en Irlande du Nord par transport direct à partir d’une autre partie du RoyaumeUni: i)
les droits exigibles en application du tarif douanier commun de l’Union sont nuls; ou
ii) l’importateur a été autorisé, conformément aux articles 9 à 11 de la présente décision, à introduire cette marchandise en Irlande du Nord aux fins de la vendre à des consommateurs finaux situés au Royaume-Uni, ou de la destiner à une utilisation finale par ces consommateurs, et ce même lorsque la marchandise est soumise à un traitement non commercial, conformément à l’article 6 de la présente décision, avant sa vente aux consommateurs finaux ou son utilisation finale par ces derniers; ou iii) la marchandise est expédiée dans un colis, et aa) elle est de nature non commerciale et est envoyée par un particulier à un autre particulier résidant en Irlande du Nord; ou